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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c961adcdc6046d476b20e1
15 juillet 2025
2025 sans pour autant se présenter lors de cette audience, que l'affaire a été reportée au 24 Septembre 2025, audience à laquelle Maître Florentin LELEU ne s'est pas manifesté, qu'il convient pour assurer
CHAMBRE DU CONSEIL
69e37228cdc6046d47add3be
14 avril 2026
La trésorerie actuelle n'est plus suffisante pour assurer le fonds de roulement nécessaire à l'activité.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b810b6cdc6046d47dc7324
8 janvier 2026
L'activité étant dûment assurée, la comptabilité tenue, Me [D] se montre favorable à la poursuite de la période d'observation.
69b81100cdc6046d47dc7977
Des négociations avec le bailleur ont été entreprises en vue d'obtenir une baisse du loyer La trésorerie étant positive, l'activité étant dûment assurée et n'ayant pas connaissance de dettes nouvelles
69b81297cdc6046d47dc9a1e
29 janvier 2026
L'activité est dûment assurée et le compte bancaire présente un solde créditeur satisfaisant.
69c05d7fcdc6046d4794e1e9
8 juillet 2025
procédure sont favorables à la modification des modalités d'apurement du passif du plan de redressement de la société LES BOIS FLOTTES DE SOPHIE (SAS) et que la demande de modification se justifie pour assurer
.
69c912d9cdc6046d47646f71
9 avril 2025
oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience qu'en raison de l'incurie du dirigeant, aucun élément comptable n'a été produit ; Que la société n'est pas valablement assurée
6a0bc41dcdc6046d4723b8a2
30 avril 2026
La trésorerie étant positive, l'activité dûment assurée et n'ayant pas connaissance de dettes nouvelles (L622-17 du Code de commerce), Me [K] émet un avis favorable au maintien de la période d'observation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9e93cdc6046d47067bf9
7 mai 2026
* GARANTIE ET ENGAGEMENT : Réorganisation capitalistique et opérationnelle pour assurer la pérennité : * Réorganisation du capital : [M] [U] cède ses parts à Mme [W] et Mme [U] (1 000 €) * Répartition
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0add9cdc6046d47d60a83
22 avril 2026
Attendu que Monsieur [P] [A], Représentant légal de l'entreprise, expose que les difficultés de la société trouvent leur origine dans le départ de son associé en septembre 2025 le laissant seul pour assumer
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0af4ccdc6046d47d8d48a
16 janvier 2025
acte de l'engagement de la société MAISONS PIERRE de : * Permettre le complet accès du liquidateur au système informatique pendant la durée de la procédure, * Offrir à la procédure la possibilité d'assurer
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
Toute modification qui pourrait être apportée aux contrats de travail entre le dépôt de l'offre et l'audience devra être notifiée au repreneur.
Chambre 05
69f2a92fcdc6046d4707606b
15 avril 2025
Lettre de notification de cession de contrat du 28/12/2022 3. Facture de la société AMP LOCATION du 28/12/2022 4. Confirmation de livraison du 28/12/2022 5.
Rendu de décisions
69cbdc3ccdc6046d479fceb0
Passé ce délai, si aucune opposition formelle et motivée n'a été notifiée par le maître d'ouvrage, la retenue doit être libérée.
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d831cdc6046d473b3a1f
23 avril 2026
L'existence d'un bail précaire fait obstacle à toute cession du fonds de commerce et le fonds n'est pas assuré. L'avocat de M.
69b4fd24cdc6046d479e9266
13 janvier 2025
d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation, lequel rapport devra être notifié
69c9121dcdc6046d476462eb
que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement, la SAS SFM RENOV n'étant pas valablement assurée
Chambre 02 (chargement)
69c34bc8cdc6046d47d726d8
14 octobre 2025
Cette situation a subséquemment impacté la société EUVRALIA SAS, faute pour ses filles de disposer d'une capacité contributive suffisante pour assurer le règlement des management fees.
Chambre Procédures Collectives 3
69e59a74cdc6046d47daf59a
22 janvier 2025
Commerce, La SAS CHECK AND GO a déclaré exercer l'activité suivante : Transport public routier de marchandises et de location de véhicules pour le transport routier de marchandises avec conducteur, assuré
69df5065cdc6046d474c8f9a
modification des modalités d'apurement du passif du plan de redressement de la société TABERNA RIBELLA SAS ; Qu'aucun créancier n'a émis d'avis défavorable et que la demande de modification se justifie pour assurer
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