[T] produit notamment au débat : * L'ordre de transport du 23 avril 2024 adressé à HTA par Bolloré Logistics.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

assortie des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 06/01/2026 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; Condamner Monsieur [Y] [P] au paiement d'une somme de 2.000,00 € au profit

[D] n'ayant pas saisi cette cour avant d'assigner la société SOFLACOBAT devant le tribunal de céans, ce dernier devra se déclarer incompétent au profit de la CAREN.

Elle prétend qu'à défaut d'avoir reçu un DGD provisoire de la société Aménagement et Batir, le maître d'œuvre a lui-même adressé par courrier du 20 janvier 2020 un projet de DGD qu'elle a validé es qualités

de poursuivre la période d'observation aux fins de présentation d'un projet de plan de redressement.

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

Attendu qu'il ressort des textes précités que le tribunal compétent en matière de rupture brutale est le tribunal des activités économiques de Lyon, la présente affaire sera renvoyée devant ledit tribunal

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.

uniquement aux débats) En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier G], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence Débats à l'audience

Le 29 octobre 2021, un projet d'avenant est soumis aux parties par Maître [L], notaire des vendeurs, projet rejeté le 19 avril 2021 par la société TRAMA VERDE qui sollicite à nouveau un paiement échelonné

Les trois parties à la présente affaire ont toutes leur siège social dans trois juridictions différentes.

de Plan, * le projet de texte des résolutions pour l'assemblée générale mixte statuant sur les opérations de restructuration des capitaux propres prévues par le Projet de Plan (l' « AGM »), * le projet

Après que la présente procédure soit engagée, une somme de 5 509,59 euros a été saisie à titre conservatoire au bénéfice de la requérante.

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

pour : CONDAMMER la société VOLOTEA au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, la somme de 250 euros, au titre de l'indemnisation prévue

CONDAMMER la société AER LINGUS LTD au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, la somme de 250 euros, au titre de l'indemnisation prévus

Elle invoque le devoir de mise en garde contre l'inadaptation du produit (Com. 6 mai 2003, n° 00-11.530).

DEMANDEUR : * SAS YOC SPACE, [Adresse 1], Ladite SAS exploitant son établissement sis [Adresse 2], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur [F] [I] [Y], [Adresse 1], en présence

Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M.