CE n°261/2004 du 11 février 2004 à payer à [T] la somme de 250,00€ au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen 261/2004.

Il avait travaillé comme responsable commercial dans cette société à compter d'octobre 2007, était devenu associé minoritaire en janvier 2008 il en deviendra l'associé unique à compter de juillet 2021.

de redressement judiciaire le 27 novembre 2024 à l'égard de : EURL HOMING'SERVICES [Adresse 1] Activité : Aide à domicile et prestation de services à la personne RCS RENNES 500 259 775 (2007 B 1639)

S'agissant de l'engagement du 3 mai 2017 Le 3 mai 2017, par acte sous seing privé, Monsieur [U] [A] s'est porté caution personnelle et solidaire du crédit en compte courant, l'OCCC n°[XXXXXXXXXX01], à

jugement en date du 19 mars 2025, le tribunal a : * prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société PAC GESTION SAS, identifiée sous le n° 500 644 489 RCS [Localité 1] (2007

Le président du tribunal de commerce a déclaré (Formulaire G) que l'injonction de payer européenne est exécutoire en vertu de l'article 18 du règlement (CE n°1896 /2006).

Le 5 avril 2020, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES, ci-après dénommée [Adresse 2], lui a consenti un Prêt avec Garantie de l'Etat ou PGE n° 05901161 d'un montant de 200 000 euros.

* Règlement du passif définitif, admis et dûment arrêté par Monsieur le Juge-Commissaire, sans intérêt (à l'exception des intérêts des prêts bancaires dont la durée est égale ou supérieure à 1 an), à

Le 26 septembre 2019, BNP déclare sa créance à titre chirographaire entre les mains de Me [E] [A], mandataire judiciaire, à hauteur de la somme de 34 695,21 € au titre du prêt de 200 000 €.

, n° 99-11.320 ; Cass, com, 20 mai 2003, n° 01-11.212 ; Cass. com, 6 février 2007 n° 04-17.333 ; Cass, com, 29 janvier 2008, n° 06-18.654 ; Cass, com, 7 avr. 2009, n° 07-17.225 ; Cass, com, 14 mai 2013

C'est ce qu'a rappelé régulièrement la Cour de Cassation : * Cass. com. 15-10-2002 n° 93-20.262 F-D : RJDA 2/03 n° 190, * Cass. com. 14-10-2008 n° 07-16.947 F-D : RJDA 2/09 n° 103, Le cautionnement

25 mars 2026 au 25 août 2027.

), * une autorisation de stationnement en date du 04 janvier 2017, visant ladite location gérance.

du remboursement des comptes courants d'associés à la parfaite exécution du plan Remboursement du passif selon 2 options : Option 1 : Règlement à hauteur de 20 % de la créance dans les 30 jours du jugement

Le siège social de la société TELECOMMANDE EXPRESS, historiquement situé à Paris, a été transféré dans le ressort du Tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 30 septembre 2017.

Patrick RICHARD, Président d'Audience et par Mme Laurie DECROIX Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire FAITS ET PROCEDURE Le 26 novembre 2007 a été créée la SARL

Contrat n° 98536 3 5 0002 du 21 juillet 2003 au 31 mars 2007, * Contrat n° 98615 7 9 0061 du 1 er juillet 2007au 30 novembre 2013, Contrat n° 00044408 du 1 er décembre 2013 au 30 novembre 2018, Contrat

B0003163 N° PCL : 2025J01151 N° RG : 2025P01262 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représentée par Madame [R] [F], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / Monsieur [K] [V] [Adresse 2] R.C.S Marseille : 409 116 209

à la date du jugement autorisant le plan de redressement 100% 4 500 € annéo 1. avril 2007 10/ 20,420,0 annee 1- avrit 2027 1% 30430€ année 2 2% 60 860 € année 3 6% 182 580 € année 4 6% 182 580 € année

DEFENDEUR : SARL AMS GESTIMMO adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 499398154 / N° de Gestion : 2007 B 4935 Représentant Légal : M.