PRECISER qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'Avocat de chaque partie. PRECISER que l'expert doit mentionner dans son rapport l'ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé.

Le 9 septembre 2022, publication du rapport d'expertise qui estime la machine inutilisable et les responsabilités partagées entre les quatre parties.

ENTRE : SELAS M.J.S PARTNERS, prise en la personne de Maître [E] [R] [Adresse 1], es qualité mandataire judiciaire, comparant par Madame [M] [V], mandataire dûment habilité SELAS BMA administrateurs

Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral. Vu l'avis du ministère public.

En l'espèce : Un protocole de résiliation de bail commercial constitue un acte de commerce dont la preuve peut être rapportée par tout moyen.

Monsieur [U] a déposé son rapport le 11 juin 2024.

Monsieur [D] [S] [F] et Monsieur [R] [A] [E] ; * L'autorisation rétroactive de la cession de 15 parts sociales entre de la société LA MANNE entre Monsieur [J] [K] [G] [O] et Monsieur [R] [A] [E]

En conséquence, le tribunal déboutera la SNC [Localité 1] [Adresse 1] au titre de sa demande de communication du rapport G2 sous astreinte, celle-ci échouant manifestement à rapporter une démonstration

Le juge a fait rapport au tribunal.

Le 18 avril 2025, l'expert a rendu son rapport.

A l'issue de la date limite de dépôt des offres, 2 offres de cession ont été reçues par les sociétés suivantes : □ GALATEE FILMS, □ INCOGNITA STUDIO.

Condamner Monsieur [C] [O] [N] [K] aux entiers dépens de la procédure.

, soit quelques jours avant la signature du contrat de prêt, un acte de cautionnement personnel et solidaire, par cet acte, la société KING [P] s'est engagée irrévocablement auprès de la banque, à garantir

Elle indique que le bungalow était toujours sous garantie contractuelle au jour de la dénonciation des désordres.

En garantie de ce prêt, M.

Au contraire, il apparait à l'article 4 des actes de cautionnement : « le débiteur principal peut être également garanti par une société pratiquant le cautionnement mutuel ou non, (le garant professionnel

La société SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION ne conclut pas et s'en rapporte à la décision du tribunal.

du 27 août 2004 pour 496.000 euros garanti par un nantissement de compte-titre ; * Prêt à la SCI DE LA VOUIVRE n° 7007739436 du 20 décembre 2010 pour 76.000 euros, garanti par un nantissement de compte-titre

BATIMENT fait valoir que : Même si elle s'en rapporte, le renvoi de l'intégralité des parties de l'entier litige devant le tribunal judiciaire de Rouen est justifié par la connexité.

la garantie principale.