permet de justifier de la réalité et de la conformité de l'exécution, L'article 18 du CCAP, quant à lui, prévoit une pénalité contractuelle de 100 euros par jour calendaire de retard en cas de non-respect

son acceptation au Tribunal ; DIT que l'Expert dressera du tout rapport, qu'il déposera en double exemplaire au Greffe de ce Tribunal dans un délai maximum de TROIS MOIS à compter de la présente décision

son acceptation au Tribunal ; DIT que l'Expert dressera du tout rapport, qu'il déposera en double exemplaire au Greffe de ce Tribunal dans un délai maximum de TROIS MOIS à compter de la présente décision

Elle demande également de débouter la SAS SOFIDEC GROUPE de ses demandes de délais de grâce qui ne sont pas fondés sur sa situation et de toutes ses demandes.

; DISONS que le greffier de ce tribunal informera l'expert de la consignation intervenue ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier à l'expert qui devra faire connaître sans délai

l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution. » Le tribunal constate que la société LGBOIS ET MATERIAUX SARL a livré des matériaux non conformes au devis signé entre les parties et sans respecter

le versement d'une consignation complémentaire ; Disons qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission, l'expert devra en faire rapport au Juge chargé du contrôle, notamment pour le respect

La durée du préavis : Selon l'article 1211 du Code civil, « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai

Qu'aucun délai n'avait été convenu entre la société FAMETO et la société BETON CENTRE LOIRE, et que, pour autant, la société FAMETO a respecté un délai d'exécution raisonnable de sorte que ce grief ne

DEFENDEUR La SARL MECAMOBILE [Adresse 4], comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 5] et par Me Philippe RAVAYROL du cabinet RAVAYROL-GIROUDE AVOCAT [Adresse 6].

greffe du tribunal de TOULON après avoir adressé un pré rapport en laissant un délai suffisant pour répondre aux observations

Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité de l'opposition Conformément à l'article 125 du code de procédure civile, le juge est tenu de relever d'office l'expiration du délai d'opposition, après avoir

, sollicite que la résiliation du contrat soit prononcée à la date du 2 janvier 2025, correspondant à l'échéance prévue par l'avenant n°2 signé entre les parties et soutient, en conséquence, avoir respecté

montant forfaitaire et global de 172 038 € TTC ; Par courrier RAR daté du 13 mars 2023, la société COGEDIM a mis en demeure la société SB [O] de mettre plus de moyens humains et matériels afin de respecter

* d'entendre les parties en leurs observations dans le respect du contradictoire et de répondre à leurs dires et observations.

MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a envoyé une première LRAR le 13/7/2020 restée sans réponse de la part de DRINE EVENTS et a bien respecté le délai de 8 jours indiqué dans cette clause en envoyant

Sur le non-respect du délai de 45 jours pour déclarer la cessation des paiements Par jugement du 21 décembre 2023, le tribunal de commerce d'Evreux a fixé au 21 janvier 2023, la date de cessation de paiements

En l'espèce, A PLUS COMMUNICATION demande qu'on lui accorde les plus larges délais de paiement, soit 24 mois, ce qui correspond à 24 échéances mensuelles de 556,15 € TTC.

convertir rapidement la procédure en liquidation judiciaire, afin de ne pas augmenter le passif, notamment le passif social, et pour permettre une prise en charge par l'AGS des salaires post RJ dans le respect

Disons que l'expert dressera du tout un rapport qu'il devra déposer au greffe de ce tribunal dans le délai maximum de quatre mois à compter de sa saisine.