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21 259 résultats pour « tribunaux judiciaires (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a10fa9ccdc6046d47a18f0b

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 27/04

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f585fecdc6046d474b0357

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

2026R00154 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 23 avril 2026 N° de RG : 2026R00154 N° MINUTE : 2026R00189 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37d21cdc6046d47ae8db6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00334 SAS PRO SERVICES N° RG: 2026P00321 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37e70cdc6046d47aea2e7

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00347 SAS MC N° RG: 2026P00336 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre du conseil procédures collectives

6a0442d3cdc6046d47920216

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

N° de PC : 2025J00204 Par jugement en date du 14/11/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI KENNEDY, désignant en qualité d'administrateur judiciare la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049bddcdc6046d479a85c0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1460 Numéro de Procédure collective

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a04807acdc6046d4797fd14

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

judiciaire d'Aix-en-Provence Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/05/2026 LE TRIBUNAL Suivant jugement du 10/07/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37c9fcdc6046d47ae8378

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00330 SAS PPL N° RG: 2026P00315 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69fc8adbcdc6046d47ebe178

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DEMANDE D'UNE SOCIETE DEBITRICE N° RG : 2026P00409 N° PC : 2026J00390 A la date du 28 avril 2026, la SARL TEMPUS FUGIT a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd5d7cdc6046d4724b8ab

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 12/03/2026, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SNC [L] (SAS) - [Adresse 2], inscrit sous le numéro

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb6877cdc6046d4760a2b8

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Par jugement en date du 02/02/2026 le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de Monsieur [I] [N] [Adresse 1].

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ae10cdc6046d471542ce

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Numéro de rôle : 2026004201 PC : 2026/258 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL SUPER

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TCOM

Trib. de Commerce

69ddf9dacdc6046d472ddac7

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 10/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F351 Demandeur (s) : AD GRAND OUEST SAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître GUILLOU

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35b80cdc6046d47ac5c39

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Le tribunal, Vu le jugement du tribunal des activités économiques du MANS en date du 08/04/2025 prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société SAS

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TCOM

1ère A

6a11121fcdc6046d47a30328

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le mandataire judiciaire a été entendu en son rapport et a également sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, compte tenu de la non production des éléments comptable sollicités

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TCOM

Trib. de Commerce

69df50cecdc6046d474c986d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Suivant jugement du 10/03/2026, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M.

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TCOM

CHAMBRE 09

69e37c6fcdc6046d47ae8061

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SAS GBC CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 1] RCS/RM [Localité 2] : 912579885 - 2023 B 4166 Représentant légal : Tahir GULTEKIN Président non

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TCOM

CHAMBRE 09

69e37e88cdc6046d47aea478

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00348 SAS AM DECO N° RG: 2026P00337 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire

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TCOM

CHAMBRE 06

6a1aaf63cdc6046d4778df25

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 mai 2026 6ème Chambre N° PCL : 2026J00461 SAS PRO V.O 95 N° RG: 2026P00465 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire

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TCOM

CHAMBRE 06

6a1aaf4ccdc6046d4778dd88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Directeur général non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

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