Les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 3 décembre 2024 à laquelle CEP IdF se présente par son conseil et le conseil de M [G] [E] et M [V] [K] ainsi que M [V] [K].

débiteur de son compte courant professionnel, lequel a été clôturé par LRAR du 12 septembre 2023 moyennant un préavis de 60 jours, et dont elle n'a pu obtenir le paiement, * la somme de 22.090,36 euros

Elle estime qu'en cas de reconnaissance d'un solde restant à sa charge, cet échéancier devrait lui être concédé.

De son côté, la société CIVILOGE accepte pour solde du marché la somme de 18.471,13€ et renonce à réclamer une somme supplémentaire.

passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité.

Elle a précisé s'opposer à toute condamnation sous astreinte ainsi qu'au paiement des sommes réclamées au titre des travaux de reprise et des dommages et intérêts.

Dès réception au greffe, SOLO (SARL) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.

A compter du mois de septembre 2022, la SARL LA GUINGUETTE D'ORLEAT a commencé à ne plus régler les échéances de ses prêts et son compte dépôt à vue a présenté un solde débiteur permanent.

Mme [L] dit avoir ouvert l'application [G] sur son téléphone et réalisé 3 virements sur 3 comptes bénéficiaires par l'arborescence « compte dont vous êtes titulaire » et que son nom et prénom étaient pré-renseignés

PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST ayant son

sur « sol d'autrui ».

* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de

La société OXYGEN EVENT exploite depuis mai 2019 un restaurant sous l'enseigne OCTOPUS et un bar sous l'enseigne NODD, situés sur [Adresse 7]. La SAS OXYGEN EVENT emploie 32 salariés.

En effet, depuis son lancement la société n'a pas eu un exercice normatif car chaque année a été marquée par divers événements affectant son activité (i.e. crise des gilets jaune, crise sanitaire et ses

Le groupe BE exploite des supermarchés sous l'enseigne FRANPRIX.

avis sur les préjudices de toutes natures causés à la requérante et à la Société LILLLENIUM EUROPE par ledit désordre, et en évaluer le montant ; * Vérifier les sols qui ont été remplacés par une ou

2025, Les faits et la procédure : La société RENDEZ VOUS 420 a commandé le 3 mai 2023 à la [Localité 2], ciaprès [O]'[B], la réalisation, l'installation et la pose d'une porte-fenêtre à l'entrée de son

L'article 287 du code de procédure civile dispose que : « Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaitre celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie