LA PROCEDURE, LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par exploit de Commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [G] [C] ou

Qu'à ce titre, les documents comptables font apparaître pour l'exercice 2023, des produits d'exploitation au titre des locations à hauteur de 117 553 € et pour l'exercice 2024, des produits d'exploitation

au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile 31.80€ au titre des rais de requête les dépens Cette ordonnance a régulièrement été signifiée en date du 10/09/2024 suivant exploit

PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, la SAS OPTIMA ENERGIE a repris des conclusions n°2 visées le 18/06/2025 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens

Par ce même courrier AR du 8 septembre 2023, Tafanel a réclamé à Mme [U] le règlement du matériel d'exploitation non amorti pour un montant de 4 700 € TTC.

ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Octobre 2025, EXPOSE DES FAITS La SA [W], communément appelée Taxi [W] (ci-après [W]), a une activité d'exploitation

le concept DEPIL & YOUNG et toute activité d'épilation, d'amincissement ou de soins au visage dans son local situé à Montpellier.

LES MOYENS DES PARTIES AERYS, défenderesse, qui soulève une exception de nullité au visa de l'article 56 du CPC, expose que l'assignation est insuffisamment claire en faits et en droit.

.: URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] [Localité 1] Me Pierre Emmanuel VISTE SCP AURAN-VISTE & Associés [Adresse 2] [Localité 2] C/ M.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2025, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société [Adresse 4] à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 897974598 (N° de Gestion : 2021 B 4241 ) a pour activité : exploitation de tout fonds de commerce de restauration, sur place ou à emporter La

Suivant exploit de la SCP DALMIER TIXIER PINTO, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1] en date du 11/03/2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner

La société PRO BAT exploite une entreprise de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre du bâtiment correspondant à l'activité visée à l'article D. 3141-12 du code du travail.

C'est dans ce contexte que par exploit en date du 15 octobre 2024, la SAS M-ENERGIES EXPLOITATION a assigné devant ce tribunal la SARL CONCEPT TRAVAUX aux fins de : Vu les articles 1101, 1102, 1103, 1104

La requête en saisie conservatoire ainsi que l'ordonnance correspondante ont été signifiées par exploit de commissaire de justice le 15 octobre 2024.

EXPOSÉ DES FAITS La société MKA CREATIONS, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d'objets personnalisés sur divers supports, exploite la marque et le nom commercial « Fée des Cadeaux

durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 14 mai 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, La procédure de redressement judiciaire vise

déposée en date du 01/04/2026 auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris, la SA SOCIETE DE CALCUL MATHEMATIQUE - Sigle: SCM sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au visa