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9 569 résultats pour « procédure devant le tribunal d'instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e50671cdc6046d47cdd367

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SUD ETOILE (SAS) ne relève donc pas de la compétence du tribunal des activités économiques d'Avignon mais de

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69e0c311cdc6046d4770c0f6

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

présente instance avec l'instance principale devant le tribunal de commerce de Rouen enrôlée sous le n° 2025 012375 ; * fixer au passif de la société GET [Localité 1] FRANCE la créance de la société SODISRO

Source officielle
TCOM

audience d'enrôlement

69b8f936cdc6046d47f0a211

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement de désistement d'instance et d'action du 06/10/2025 La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient : ENTRE [U] [L] (SELARL) [Adresse

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TCOM

REFERE

69dfb0c8cdc6046d47568e56

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

La demande tend à voir : « Vu les pièces versées au débat. Vu les articles 835 du Code de procédure civil.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69e73496cdc6046d47fda137

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

: Christophe GATIGNOL JUGES : Philippe LOZIER et Valéran HIEL Assisté lors des débats par Magali PIERRAT, Greffier La SAS SNB PLATRERIE a été assignée en redressement judiciaire devant le tribunal compétent

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TCOM

chambre 05

69a40d70cdc6046d4720ac78

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de faire droit à la demande de Madame [R] [X] et en conséquence de : * Donner acte à Madame [R] [X] de ce qu'elle se désiste de son instance, * Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed15bcdc6046d470a6d26

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de la présente instance Dans ses dernières conclusions récapitulatives n°6 Monsieur [S] [I], demande au tribunal de : Vu les articles 42, 43, 75, 78, 101, 103, 514, 514-1, et 700 du Code de procédure

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TCOM

chambre 1-9

69d08399cdc6046d470d9c37

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

l'attente de l'issue de la procédure devant la Cour de cassation.

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TCOM

chambre 1-14

69d2189bcdc6046d472e216b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

, DECLARER le tribunal de commerce de PARIS incompétent pour connaitre du présent litige; RENVOYER la présente affaire devant le tribunal judiciaire de Senlis ; CONDAMNER solidairement et à défaut in

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TCOM

Trib. de Commerce

69aeed48cdc6046d470d593f

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En cours de procédure la société FROID & SERVICES a réglé le principal et la société VIANDES JPG 36 se désiste d'instance et d'action.

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TCOM

Chambre 00

69e0212dcdc6046d4762ef3a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

devant les juges du fond ; A l'issue des plaidoiries, nous avons clôturé les débats et indiqué que l'ordonnance serait rendue le 22 octobre 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal.

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TCOM

Chambre 04

69f3ab0dcdc6046d4721dd68

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bfa8f8cdc6046d47865465

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés du Tribunal de commerce de Salon de Provence, statuant publiquement en dernier ressort et par décision contradictoire, Ordonnons la jonction de cette instance avec

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8e250cdc6046d478b2529

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

A titre liminaire vu l'article 11 du code de procédure civile : * Enjoindre la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à produire aux débats : * L'assignation par-devant le tribunal de commerce

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e25835cdc6046d47952b16

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

14 OCTOBRE 2025 2025000675 2025 004048 COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN ET GARONNE C/ TRANSPORTS [J] [U] (SARL) JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE A l'audience du Tribunal de Commerce

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Référés

6a11a05ecdc6046d47ad2e55

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

à l'audience publique du 21 mai 2026, devant Mme Mylène LEROUX, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M.

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TCOM

Chambre 07

69f2bf0dcdc6046d4708c745

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Après plusieurs renvois devant le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire, l'association FNCIP – HT, régularise le 30 janvier 2026 ses conclusions n°1 seules reprises ci-dessous et demande au Tribunal de :

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TCOM

Chambre 01

69f21e0bcdc6046d47f99753

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

DEBATS Audience publique du 16 Décembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc5e6bcdc6046d47404b82

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

engagée devant le Tribunal de Viterbe, PAR JUGEMENT en date du 17 décembre 2021, le Tribunal a prononcé le sursis à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal de Viterbe.

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TCOM

1ère B

69dc8ce0cdc6046d470e361e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 2 juin 2025, a été évoquée devant le Tribunal ce jour.

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