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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e50671cdc6046d47cdd367
22 octobre 2025
La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SUD ETOILE (SAS) ne relève donc pas de la compétence du tribunal des activités économiques d'Avignon mais de
DELIBERES A VIDER
69e0c311cdc6046d4770c0f6
13 avril 2026
présente instance avec l'instance principale devant le tribunal de commerce de Rouen enrôlée sous le n° 2025 012375 ; * fixer au passif de la société GET [Localité 1] FRANCE la créance de la société SODISRO
audience d'enrôlement
69b8f936cdc6046d47f0a211
6 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement de désistement d'instance et d'action du 06/10/2025 La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient : ENTRE [U] [L] (SELARL) [Adresse
REFERE
69dfb0c8cdc6046d47568e56
16 juillet 2025
La demande tend à voir : « Vu les pièces versées au débat. Vu les articles 835 du Code de procédure civil.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69e73496cdc6046d47fda137
16 avril 2026
: Christophe GATIGNOL JUGES : Philippe LOZIER et Valéran HIEL Assisté lors des débats par Magali PIERRAT, Greffier La SAS SNB PLATRERIE a été assignée en redressement judiciaire devant le tribunal compétent
chambre 05
69a40d70cdc6046d4720ac78
7 octobre 2025
de faire droit à la demande de Madame [R] [X] et en conséquence de : * Donner acte à Madame [R] [X] de ce qu'elle se désiste de son instance, * Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir
Trib. de Commerce
69aed15bcdc6046d470a6d26
10 juillet 2025
de la présente instance Dans ses dernières conclusions récapitulatives n°6 Monsieur [S] [I], demande au tribunal de : Vu les articles 42, 43, 75, 78, 101, 103, 514, 514-1, et 700 du Code de procédure
chambre 1-9
69d08399cdc6046d470d9c37
4 juillet 2025
l'attente de l'issue de la procédure devant la Cour de cassation.
chambre 1-14
69d2189bcdc6046d472e216b
4 avril 2025
, DECLARER le tribunal de commerce de PARIS incompétent pour connaitre du présent litige; RENVOYER la présente affaire devant le tribunal judiciaire de Senlis ; CONDAMNER solidairement et à défaut in
69aeed48cdc6046d470d593f
9 janvier 2025
En cours de procédure la société FROID & SERVICES a réglé le principal et la société VIANDES JPG 36 se désiste d'instance et d'action.
Chambre 00
69e0212dcdc6046d4762ef3a
devant les juges du fond ; A l'issue des plaidoiries, nous avons clôturé les débats et indiqué que l'ordonnance serait rendue le 22 octobre 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal.
Chambre 04
69f3ab0dcdc6046d4721dd68
1 juillet 2025
Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
69bfa8f8cdc6046d47865465
2 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés du Tribunal de commerce de Salon de Provence, statuant publiquement en dernier ressort et par décision contradictoire, Ordonnons la jonction de cette instance avec
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8e250cdc6046d478b2529
21 janvier 2026
A titre liminaire vu l'article 11 du code de procédure civile : * Enjoindre la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à produire aux débats : * L'assignation par-devant le tribunal de commerce
PROCEDURE COLLECTIVE
69e25835cdc6046d47952b16
14 octobre 2025
14 OCTOBRE 2025 2025000675 2025 004048 COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN ET GARONNE C/ TRANSPORTS [J] [U] (SARL) JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE A l'audience du Tribunal de Commerce
Référés
6a11a05ecdc6046d47ad2e55
21 mai 2026
à l'audience publique du 21 mai 2026, devant Mme Mylène LEROUX, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M.
Chambre 07
69f2bf0dcdc6046d4708c745
28 avril 2026
Après plusieurs renvois devant le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire, l'association FNCIP – HT, régularise le 30 janvier 2026 ses conclusions n°1 seules reprises ci-dessous et demande au Tribunal de :
Chambre 01
69f21e0bcdc6046d47f99753
28 janvier 2025
DEBATS Audience publique du 16 Décembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
69bc5e6bcdc6046d47404b82
24 octobre 2025
engagée devant le Tribunal de Viterbe, PAR JUGEMENT en date du 17 décembre 2021, le Tribunal a prononcé le sursis à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal de Viterbe.
1ère B
69dc8ce0cdc6046d470e361e
7 juillet 2025
L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 2 juin 2025, a été évoquée devant le Tribunal ce jour.
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