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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
6a116856cdc6046d47a98348
28 avril 2026
PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom) Le passif déclaré s'élève à un total de 314.483,43 €.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a17fb6acdc6046d47351cea
27 mai 2026
de la procédure en redressement judiciaire ouverte au bénéfice de Madame [I] [Y], entrepreneur individuel et au bénéfice de la SOCAMA OCCITANE la somme 20 502,01 euros à titre privilégié telle que déclarée
3ème chambre
6a19765bcdc6046d475b76d5
28 mai 2026
A titre liminaire, Déclarer prescrite la demande de MTC en remboursement de la somme de 51 011, 31 € HT (61 213,57 € TTC) portant sur des factures émises depuis plus de cinq ans avant l'assignation et
audience ordinaire
6a183b8ecdc6046d473bc89c
26 mai 2026
LOC a perdu trois clients importants ; des mesures importantes ont été prises dans la société filiale, par une réduction de la masse salariale et la résiliation de certains abonnements ; Le passif déclaré
Trib. de Commerce
69e0a122cdc6046d476dd079
15 avril 2026
* CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE L'EURE [Adresse 6], immatriculée au RNA sous le numéro W273003499, déclarée à la Préfecture de l'Eure le 26 juin 2014, DÉFENDEUR - représentée
Chambre 08
69f2d209cdc6046d470a0091
21 avril 2026
conclusions par lesquelles elle demande au tribunal : vu les articles L.113-1 alinéa 1 et L.112-du Code des assurances, vu l'article L.1343-5 du CODE Civil, vu les pièces versées aux débats, * déclarer
AFFAIRE COURANTE
69c7dc50cdc6046d474a6ed1
13 octobre 2025
Il conviendra, dès lors, de déclarer inopposables à ARPO INTERIM la cession de fonds du 26 janvier 2024 et l'avenant du 8 avril 2024 transférant rétroactivement le marché au 1er février 2024.
CHAMBRE 09
69e00da6cdc6046d476181cd
13 avril 2026
L'[P] [S] TRANSPORTS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 432560209 et a pour activité déclarée : Toutes prestations de services dans le domaine du transport
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
69e202f5cdc6046d478df961
14 avril 2026
délibéré conformément à la Loi, Par jugement du tribunal de céans en date du 16/04/2024, ANJOU MAINE SECURITE (SAS) - [Adresse 1], vente et installation de systèmes de protection sécurité, a été déclarée
69e20353cdc6046d478e0069
10/2025, Gandal Informatique (SAS) - [Adresse 1], toutes prestations de formation, de conseils, d'études et d'audit en informatique, systèmes informatiques ainsi que tous services y attachés, a été déclarée
69f78a8acdc6046d477a2e78
20 avril 2026
Monsieur [Q] [M] [I] Assistée de Maître Cyrille-Emmanuelle TUROLLA, avocate au barreau de Martinique, substituée par Maître Fred GERMAIN A la date du 27/03/2026, la société PARTS MOTO SERVICES SARL a déclaré
69f7d3aecdc6046d477f7054
9 avril 2026
Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation. Lors des débats à l'audience du 01/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 09/04/2026.
69f7d783cdc6046d477fb511
29 avril 2026
Lors de cette audience, il a déclaré être favorable au maintien de la période d'observation. Lors des débats à l'audience du 22/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 29/04/2026.
69f7d7d2cdc6046d477fbab2
Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation. Lors des débats à l'audience du 22/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 29/04/2026.
69f7d7e3cdc6046d477fbbd6
69f7df03cdc6046d47803365
Lors de cette audience, il a déclaré être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
69f7e001cdc6046d47804384
69f7e048cdc6046d478047ee
8 avril 2026
5 ème chambre B
69f9e695cdc6046d47a98949
27 avril 2026
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] a déclaré sa créance au passif de cette société le 13 juin 2024, pour un montant de 59 085,14 euros.
69fc527dcdc6046d47e73dcb
6 mai 2026
Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 21/04/2026, Monsieur [W] [D] représentant légal de la SAS TRANSVINS a déclaré sa cessation des paiements
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