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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a116856cdc6046d47a98348

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom) Le passif déclaré s'élève à un total de 314.483,43 €.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a17fb6acdc6046d47351cea

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

de la procédure en redressement judiciaire ouverte au bénéfice de Madame [I] [Y], entrepreneur individuel et au bénéfice de la SOCAMA OCCITANE la somme 20 502,01 euros à titre privilégié telle que déclarée

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a19765bcdc6046d475b76d5

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

A titre liminaire, Déclarer prescrite la demande de MTC en remboursement de la somme de 51 011, 31 € HT (61 213,57 € TTC) portant sur des factures émises depuis plus de cinq ans avant l'assignation et

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a183b8ecdc6046d473bc89c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

LOC a perdu trois clients importants ; des mesures importantes ont été prises dans la société filiale, par une réduction de la masse salariale et la résiliation de certains abonnements ; Le passif déclaré

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a122cdc6046d476dd079

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE L'EURE [Adresse 6], immatriculée au RNA sous le numéro W273003499, déclarée à la Préfecture de l'Eure le 26 juin 2014, DÉFENDEUR - représentée

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2d209cdc6046d470a0091

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

conclusions par lesquelles elle demande au tribunal : vu les articles L.113-1 alinéa 1 et L.112-du Code des assurances, vu l'article L.1343-5 du CODE Civil, vu les pièces versées aux débats, * déclarer

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dc50cdc6046d474a6ed1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il conviendra, dès lors, de déclarer inopposables à ARPO INTERIM la cession de fonds du 26 janvier 2024 et l'avenant du 8 avril 2024 transférant rétroactivement le marché au 1er février 2024.

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TCOM

CHAMBRE 09

69e00da6cdc6046d476181cd

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L'[P] [S] TRANSPORTS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 432560209 et a pour activité déclarée : Toutes prestations de services dans le domaine du transport

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69e202f5cdc6046d478df961

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

délibéré conformément à la Loi, Par jugement du tribunal de céans en date du 16/04/2024, ANJOU MAINE SECURITE (SAS) - [Adresse 1], vente et installation de systèmes de protection sécurité, a été déclarée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69e20353cdc6046d478e0069

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

10/2025, Gandal Informatique (SAS) - [Adresse 1], toutes prestations de formation, de conseils, d'études et d'audit en informatique, systèmes informatiques ainsi que tous services y attachés, a été déclarée

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TCOM

Trib. de Commerce

69f78a8acdc6046d477a2e78

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Monsieur [Q] [M] [I] Assistée de Maître Cyrille-Emmanuelle TUROLLA, avocate au barreau de Martinique, substituée par Maître Fred GERMAIN A la date du 27/03/2026, la société PARTS MOTO SERVICES SARL a déclaré

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7d3aecdc6046d477f7054

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation. Lors des débats à l'audience du 01/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 09/04/2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d783cdc6046d477fb511

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Lors de cette audience, il a déclaré être favorable au maintien de la période d'observation. Lors des débats à l'audience du 22/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 29/04/2026.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7d7d2cdc6046d477fbab2

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation. Lors des débats à l'audience du 22/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 29/04/2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d7e3cdc6046d477fbbd6

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation. Lors des débats à l'audience du 22/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 29/04/2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7df03cdc6046d47803365

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Lors de cette audience, il a déclaré être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e001cdc6046d47804384

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Lors de cette audience, il a déclaré être favorable au maintien de la période d'observation. Lors des débats à l'audience du 22/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 29/04/2026.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e048cdc6046d478047ee

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Lors de cette audience, il a déclaré être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

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5 ème chambre B

69f9e695cdc6046d47a98949

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] a déclaré sa créance au passif de cette société le 13 juin 2024, pour un montant de 59 085,14 euros.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc527dcdc6046d47e73dcb

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 21/04/2026, Monsieur [W] [D] représentant légal de la SAS TRANSVINS a déclaré sa cessation des paiements

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