Affaire 2024F00611 Par acte de Commissaire de justice du 21 mai 2024, signifié à personne se déclarant habilitée, la société EXPANSIEL a assigné la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, demandant au

EXPOSE DES FAITS : La société SWAC a souscrit un contrat d'assurance global constructeur auprès de la SMABTP à effet le 1er juin 2019.

circulation [Adresse 4] à [Localité 1] sous une ligne moyenne tension ENEDIS.

personne le 14 avril 2026, pour la SELARL [L] [K] ès-qualités de liquidateur judiciaire de Demolin Normandie, signifié à personne le 14 avril 2026, pour SIMB, signifié à personne le 14 avril 2026, pour

[K] [M], caution personnelle et solidaire aux entiers dépens.

Par jugement en date du 1er décembre 2025, le tribunal de céans a constaté le désistement d'instance de la société GAN ASSURANCES à l'égard des sociétés STARR INDEMNITY AND LIABILITY COMPANY et BERKSHIRE

Ce contrat cadre a été conclu pour une période de 5 ans à compter du 1er janvier 2014, soit jusqu'au 31 décembre 2018, date à laquelle il a pris fin.

Selon jugement en date du 1er avril 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société KISAYANG, avec une période d'observation de six mois

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

Le 9 janvier 2023, monsieur [V] a indiqué avoir ouvert un dossier de sinistre auprès de son assurance, mais en l'absence de dommages, l'assurance décennale n'est pas intervenue.

Par cet acte délivré à personnes habilitées et à l'audience du 8 avril 2025, la société VICTOR BUYCK STEEL CONSTRUCTION demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu l'article

Moyens et prétentions des parties, Moyens de la demanderesse, II ressort des opérations de liquidation judiciaire de la société L'ASSURANCE DE L'HABITAT une insuffisance d'actif certaine.

Il sollicite également l'entrée en jouissance à compter du 1er juin 2026.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION : Sur les fins de non-recevoir : 1.

Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

Le 1er janvier 2009, la société MC2 membre de ce GIE a signé une convention de co-courtage avec monsieur [L] [U], un courtier indépendant d'assurance.

MOYENS DES PARTIES Moyens du demandeur L'avenant de transfert de portefeuille prévoyait en outre que si le portefeuille actif se voyait diminuer de plus de 25% sur une période d'un an à compter du 14

* les 28 et 29 septembre 2022, un contrat 0757 - A pour la période du 1 er décembre 2022 au 1er janvier 2024.