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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires.
R E F E R E
69bb00dbcdc6046d47210b92
29 septembre 2025
[Date naissance 5] 1973 à [Localité 3] Représentés par : [J] [Y] [Adresse 7] [Localité 4] [R] [B] [Adresse 8] [Localité 2] Née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 5] (52) Non Comparante, Non Représentée
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac9b2ccdc6046d47e14b6e
8 janvier 2026
100 euros par jour de retard, SUSPENDRE en conséquence l'obligation de la Commune de [Localité 1] de régler les loyers mis à sa charge par le bail jusqu'à la parfaite réalisation des travaux, CONDAMNER
Référés
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18 juin 2025
Le 25 octobre 2022, Gesler a signé les différents devis relatifs au projet, dont celui relatif à son financement à travers un contrat de location financière n°DDF42575 avec ASF Consulting pour un montant
Trib. de Commerce
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24 avril 2026
Le 21 février 2020, pour satisfaire à ses obligations contractuelles prévues à l'article 3 des conditions générales du contrat de crédit-bail, la société COLBEAUX a conclu un contrat de maintenance avec
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
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27 mai 2026
6] à [Localité 6] (56).
Chambre 2-5
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11 avril 2025
Origine des difficultés : Les difficultés résulteraient de la défaillance de la société TFOCONSEIL SAS, ancien locataire des locaux, qui n'a pas réglé ses loyers quelques mois après la signature du bail
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
7] [Localité 8], de [Localité 5] et URSSAF IDF); s'y ajouterait le passif postérieur de taxe foncière qui n'aurait pas été réglé depuis 20007.
Contentieux n°2 - audience publique
69b5cd5dcdc6046d47b09dbe
7 janvier 2025
rattachées à la police d'assurance dénommée "CONTRAT GENERALI IARD N° 44954098" selon le tableau du courtier * Les conditions générales et particulières rattachées à la police d'assurance dénommée et
DELIBERE
69c4f005cdc6046d47034ca5
27 janvier 2026
Le bail commercial du 30 décembre 2011 contient une clause d'accession stipulant que tout embellissement et installation faits par le locataire resteraient la propriété du bailleur sans indemnité.
Chambre 2-3
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2 avril 2025
* ENEDIS, Direction Immobilière - Gestion locative 8E TSA 61234 92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX, cocontractant (locataire), comparant par Me Hélène Ozcan (collaboratrice) du Cabinet DS AVOCATS, avocate
69d29b88cdc6046d4737308d
4 avril 2025
* Des conséquences des impayés locatifs et par suite de la procédure contentieuse relative au bail commercial Durant cette période, les charges d'exploitation ainsi que les travaux ont été réglées grâce
69d4cfffcdc6046d4762eddf
2 juillet 2025
Par courrier du 25/09/2024, la Direction des usagers et des polices administratives de la Préfecture de Police de [Localité 1] a autorisé la réalisation de ces travaux.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
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13 octobre 2025
Elle confie en décembre 2016 à la SARL [Localité 1] TCE la rénovation de la maison et la transformation de l'étable en préau. Des travaux supplémentaires sont commandés le 22 janvier 2018.
Chambre 1 : Procédures collectives
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12 janvier 2026
Dans sa déclaration, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient d'une baisse d'activité et du non règlement de plusieurs clients en redressement judiciaire.
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
Son siège social est situé [Adresse 10] [Localité 3].
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26ccfcdc6046d47ff1e8d
20 janvier 2026
1], destiné à la location.
Chambre 3 contentieux général
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Un mandat autorisant la société ENEDIS à effectuer les travaux de raccordement électrique de la station relais de la société FREE MOBILE sur le site a été directement signé par la société [I].
69cd3727cdc6046d47bf34e0
23 janvier 2025
GENERALI FRANCE [Adresse 19] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître PHILIPPE REFFAY -[Adresse 10] Dans le cadre d'une opération de réaménagement du golf d'[Localité 2], la société [Etablissement 1] a lancé
Chambre 08
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8 octobre 2025
d'envergure effectués dans le local commercial ; qu'elle a subi une baisse de fréquentation à la suite de travaux réalisés dans le quartier ; que dans ce contexte, elle a accumulé d'importantes charges
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