professionnel ou au secret des affaires * Rappeler par application de l'article R.153-8 du code de commerce, que la décision à intervenir statuant sur la demande de communication ou de production de

[Localité 1] se disant non soumise à l'ordre des médecins ne peut pas en même temps se dire protégée par le secret professionnel de cet ordre ; Que la demande de la société BS CLINIC [Localité 1] d'écarter

de madame [D] [X], sans circonscription ni distinction, et qu'elle porte atteinte à de multiples droits fondamentaux, à savoir le secret professionnel de l'avocat, le secret médical des patients, le secret

bancaire et du secret professionnel prévus à l'article L. 511-33 du Code Monétaire et Financier qui aurait directement contribué à la dégradation des relations au sein du couple [L] et à la désorganisation

mais n'a aucune dette professionnelle.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L681-1 et suivants du code de commerce.

[J] [B], [Q], [Z] [Adresse 1] a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement.

Elle rappelle que cela est codifié par les dispositions de l'article R.153-1 alinéa 1 du code de commerce « lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

: 2025 004988 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 20/04/2026 DEMANDEUR: SARL [Y] AUDIT REVISION COMPTABLE ET ORGANISATION SOCIALE [Adresse 1]

la pièce en cause, les motifs lui conférant le caractère d'un secret des affaires ; * DIRE que le Juge statuera sans audience sur la communication à [Localité 1] des pièces de Catégorie C à [Localité

Les parties se sont mises d'accord pour soumettre leur litige à Madame [L] [V], médiateur à [Localité 1].

[H] [B] [Adresse 1] comparant par SELAS PECHENARD ET ASSOCIES - Me Nicolas SIDIER [Adresse 2] Madame [Q] [M] [Adresse 3] [Localité 1] comparant par SELAS PECHENARD ET ASSOCIES - Me Nicolas SIDIER [Adresse

, * aucun créancier professionnel ne peut se faire payer sur le patrimoine personnel.

professionnel.. et enfin les lacunes concernant ta fiche de poste dans laquelle tu n'es pas formée… »

l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * les articles L.681-1 et L.681-2 III du Code de Commerce Il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire

faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * les articles L.681-1, L.681-2 et L.681-2 I du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le tribunal après

à L.154-1 du code de commerce concernant la protection du secret des affaires ; Vu la jurisprudence citée dans les présentes ; Vu l'ordonnance sur requête rendue le 7 Mai 2024 ; Vu les pièces versées

Motivation L'article L.151-1 du code de commerce dispose que « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans