La société AQUAFORM'ACTION demande quant à elle : Vu les articles 232, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 1219, 1220, 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 145 du Code de procédure

ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [E], Commissaire de Justice à [Localité 3], le 07/11/2024, selon les modalités des articles 656-658 du Code de Procédure Civile, Monsieur [N] [K], né le

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Les Parties déclarent que les dispositions de l'article 1195 du code civil ne seront pas applicables au Protocole et renoncent irrévocablement au bénéfice de l'article 1195 du Code civil ainsi qu'à tous

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

L.644-1 et suivants du code de commerce ; L'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un

700 du code de procédure civile.

1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, L'article 700 du code de procédure civile, Les réservations des vols et le retard du vol NH6028.

Article 700 du code de procédure civile et dépens, Il convient de réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La demande tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873-1

700 du Code de procédure civile.

En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande.

450 du code de procédure civile.

paiement de la somme de 2 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Maître [Q] [I] ajoute qu'il conviendra de débouter madame [N] [C] divorcée [E] de sa fin de non-recevoir

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil

des défendeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile.