AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES
6a0bcd1dcdc6046d47243aee
20 avril 2026
20 avril 2026
des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) et n'ont pas relevé du taux complémentaire de cotisations litigieux de la convention collective de la pâtisserie ; Les salariés ayant relevé de la précédente
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Chambre 01
6a16d4eecdc6046d4718af33
12 mai 2026
12 mai 2026
la société [K] [V] SECURITE PRIVEE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER la Société [K] [V] SECURITE PRIVEE au paiement de la somme de 4 500,00 € au titre de l'article 700
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