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230 résultats pour « ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES

6a0bcd1dcdc6046d47243aee

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) et n'ont pas relevé du taux complémentaire de cotisations litigieux de la convention collective de la pâtisserie ; Les salariés ayant relevé de la précédente

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TCOM

Chambre 01

6a16d4eecdc6046d4718af33

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

la société [K] [V] SECURITE PRIVEE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER la Société [K] [V] SECURITE PRIVEE au paiement de la somme de 4 500,00 € au titre de l'article 700

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle déclare que l'article 19 de ladite loi prescrit : « Article 19 : * Les articles 1er à 5 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

[T] [D] demande au tribunal de : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, A titre principal, Dire et juger que la faute et l'insuffisance d'actif

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TCOM

LUNDI

69eb3797cdc6046d475c3cd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

, Vu les articles R. 624-13 et suivants du code de commerce, Vu les articles 2367 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, INFIRMER l'ordonnance entreprise en ce que Monsieur le

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TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Les candidats ont également précisé que le montant de rachat des stocks était forfaitaire et n'ont pas repris la demande de valorisation selon inventaire contradictoire formulée. 4.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de la procédure collective de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

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TCOM

audience ordinaire

69e2d3a2cdc6046d47a27b13

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

le cessionnaire de respecter ses engagements dans les délais, le plan de cession sera résolu de plein droit et la totalité du prix exigible à titre d'indemnité au profit de la procédure collective, DIT

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TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le conseil d'administration prenait à l'unanimité des votants les décisions suivantes : * considérait que le Pacte est une convention réglementée, * qu'en vertu de l'article L. 225-38 du code de commerce

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TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle a fait valoir être victime d'une atteinte aux articles 6 et 1 du protocole de la convention européenne des droits de l'homme et a précisé que le Tribunal de commerce aurait dû porter son attention

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TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

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TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Les conventions réglementées, 3. La gestion des ressources humaines, 4. Le dispositif CIR-CII.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La convention collective nationale applicable qui s'opère en quatre phases : * identification du secteur d'activité, * analyse de la nature de la prestation, * considération du lieu de la réalisation

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TCOM

6ème chambre

69e948abcdc6046d47306b8b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

1165 du code civil lui donne le pouvoir de le faire, * l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté prévoit l'obligation pour l'entreprise entrante de reprendre les salariés de

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

a) Relations avec la société mère [G] FINANCES Facturation à [D] [K] de 240 000 € à partir de mars 2020 au titre d'une convention de prestations sans mention de rémunération contractuelle et des prestations

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TCOM

Chambre 07

69f2bf0dcdc6046d4708c745

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 1 de l'Arrêté du 16 décembre 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac6dcdc6046d47ee629a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire,

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9f5dcdc6046d47068a26

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Dispositions de l'article L. 642-12 alinéas 1 et 4 du Code de commerce Les dispositions de l'article L.642-12 alinéa 1 & 4 du Code de Commerce ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e8ecdc6046d47c9031e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

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TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

SA [Etablissement 1] S A, par ses Conclusions en défense N°4 du 10 septembre 2025 demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu les articles

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