AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3E CHAMBRE
69e0acf2cdc6046d476ee4d3
10 avril 2026
10 avril 2026
des préjudices découlant de ses inexécutions contractuelles; Par conséquent, S'entendre condamner la société DRINKE au paiement dos sommes de: * 28204€ au titre des transactions refusées et non abouties
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Trib. de Commerce
69e7674ecdc6046d4702484d
17 avril 2026
17 avril 2026
2021 * Avril, mai et décembre 2022 * Décembre 2023 * Août et octobre 2024 * Février, mars, avril, juin, août, septembre, novembre et décembre 2025 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties
Source officielle