GREFFE : 2025 002331 ENTRE SOCIETE, [T], [Adresse 1] AXA FRANCE IARD, [Adresse 2] Parties demanderesses, ayant pour avocat plaidant Maître Bénédicte ESQUELISSE, avocat au barreau du PARIS et avocat

Avocat au Barreau de Paris, membre du Cabinet OPLUS, [Adresse 7] DEFENDERESSE SA ALLIANZ I.A.R.D., [Adresse 8] comparaissant par Maître Perrine ESCANDE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Bénédicte

de justice le 03 octobre 2025 à la requête de la SA CCF, venant aux droits de la BANQUE DES CARAIBES anciennement SGBA, à l'encontre de la SELAS [Localité 2] prise en la personne de Maître [U] [X] esqualité

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience du 2 mars 2026, Maître [C] [V], ès-qualités, sollicite l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance.

Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance

provisoire et la SARL EVOLUTION, ès-qualités de mandataire judiciaire de l'EURL Art and Cask, a repris et développé les motifs de son exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice

* Le procès-verbal d'assemblée générale et les statuts, en date du 1er juillet 2019 ; * les relevés bancaires entre le 27avril 2022 et 26 octobre 2023 ; * tableau récapitulatif des virements au bénéfice

Attendu que parallèlement, la SELARL MJCORP prise en la personne de Maître [I] [R], esqualités de mandataire judiciaire de la SCI GIROUFLE, a déposé au greffe du tribunal de céans en date du 05/06/2025

Attendu qu'à la date du 07/01/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de DISTILLERIE DU SONNEUR (SARL) - [Adresse 1] avec établissement

étant en l'état exclue, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [U] [Y], èsqualités

Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Me LEJARD qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance.

C'est dans ce contexte que, par exploit du 31 décembre 2024, la SELAFA MJA èsqualités a assigné la société ST SANTE TELECOMS devant le Tribunal des activités économiques de Paris, aux fins d'extension

motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter ; Ainsi, DAMPERE et consorts s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice

Attendu que Maître MARTINEAU, avocate au Barreau du MANS, conseil de Monsieur, [N], [P], èsqualités, a été entendue en chambre du conseil en ses explications hors la présence du Ministère Public, à l'audience

Maître [N], es qualité, argue que : * L'insuffisance d'actif est a minina de 582 101,18€ ; * Monsieur [Y] [U] était un gérant de fait, comme le prouve le fait qu'il n'a pas bénéficié de la garantie AGS

Le 11 octobre 2022, le tribunal de commerce de Versailles ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au bénéfice de CAP WEST.

mois avec un différé d'amortissement de 6 mois, selon 53 échéances mensuelles de 2.514,30 € et une échéance de 2.514,00 € payables le 10 de chaque mois, incluant une assurance-décès invalidité au bénéfice

[E] a répondu à Me [M] èsqualités que ces virements correspondaient à la régularisation du paiement de ses salaires. Malgré un nouvel échange d'e-mails le 9 novembre 2023, M.

Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions, La SCP Philippe ANGEL – Denis HAZANE – [R] [S], es-qualités de liquidateur judiciaire de monsieur [A] [Z] sollicite le bénéfice

[D], èsqualités de caution, dont devoir de mise en garde, d'information sur la portée de l'engagement de caution souscrit et d'information du mécanisme de la garantie BPI France ; * Que M.