[Adresse 1] (Maître Charles-Hubert OLIVIER, SEPTIME AVOCATS, Avocat au barreau de Paris) C / Société [I] [C] [Adresse 2] (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire

[Y] [S] [Adresse 2] Tous deux représentés par Me Sandra CORDEL (ALBERTVILLE) PARTIES EN DEMANDE, d'une part, 1/ SAS DELTA POMPAGE [Adresse 3] Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER (PARIS) ayant

Laisse les entiers dépens de l'instance à la charge de la société BNP PARIBAS, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €.

MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL » représentée par Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD, Avocat, [Adresse 2] - [Adresse 3].

Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés en raison de ce procès.

Leà JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025 rendu par mise à disposition au greffe DEMANDEUR(S) : SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] REPRESENTANT(S) : Maître Caroline OLIVAS-GUISSET

A cette audience, la SA ELECTRICITE DE FRANCE, comparant par Maître Caroline OLIVAS-GUISSET, Avocat au Barreau de Narbonne loco Maître Hubert MAQUET, de la SCP THEMES, Avocat au Barreau de Lille, a sollicité

SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS LEBAILLY (SAS) EXERCANT L'ACTIVITE DE MENUISERIE INTERIEURE ET EXTERIEURE, FABRICATION ET POSE DE FAUX PLAFONDS DONT LE SIEGE SOCIAL EST ROUVROU -61430 MENIL-HUBERT-SUR-ORNE

.: 2025004947 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Monsieur Christophe DUCREAU, Greffier : Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier ENTRE LES PARTIES DEMANDERESSE : La société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE,

DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 octobre 2025 Chambre C1 Références : 2024004259 ENTRE : ELECTRICITE DE FRANCE SA [Adresse 2] Représentée par Me Hubert

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 26 janvier 2026 Rôle 2025 004209 DEMANDEUR : ELECTRICITE DE FRANCE (SA) - 22-30, avenue de Wagram - 75008 Paris 8 ème arrondissement représentée par Me Hubert

A l'audience publique du 12 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile. 51.