MEUNIER Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT Monsieur Jean-Michel GERON Monsieur Denis PAMPHILE Greffier d'audience : Maître Claire FELAN Délibéré par ces mêmes juges.

MEUNIER Greffier d'audience : Maître Claire FELAN La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.

Représentant(s) : PERROT SCP [J] [Q] & anciennement [I] Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience du 22/01/2025 à : Président : Madame Nathalie DUBREUJuges : Monsieur Régis TELLIERMonsieur Patrice

MEUNIER Greffier d'audience : Maître Claire FELAN Délibéré par ces mêmes juges.

MEUNIER Greffier d'audience : Maître Claire FELAN Délibéré par ces mêmes juges.

MEUNIER Greffier d'audience : Maître Claire FELAN Délibéré par ces mêmes juges.

MEUNIER Greffier d'audience : Maître Claire FELAN Délibéré par ces mêmes juges.

Patrice BLAIZOT, Président, Mme [E] LAFITTE,M. Thierry LEMALLE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 29/04/2026 à 14 H 15 : Président : Monsieur Régis TELLIER Juges : Monsieur Franck LEROUX Monsieur Patrice

Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 29/04/2026 à 14 H 15 : Président : Monsieur Régis TELLIER Juges : Monsieur Franck LEROUX Monsieur Patrice

Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 29/04/2026 à 14 H 15 : Président : Monsieur Régis TELLIER Juges : Monsieur Franck LEROUX Monsieur Patrice

Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 29/04/2026 à 14 H 15 : Président : Monsieur Régis TELLIER Juges : Monsieur Franck LEROUX Monsieur Patrice

THIAULT (pouvoir) Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 29/04/2026 à 14 H 15 : Président : Monsieur Franck LEROUX Juges : Monsieur Patrice

Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 29/04/2026 à 14 H 15 : Président : Monsieur Régis TELLIER Juges : Monsieur Franck LEROUX Monsieur Patrice

Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 29/04/2026 à 14 H 15 : Président : Monsieur Régis TELLIER Juges : Monsieur Franck LEROUX Monsieur Patrice

MEUNIER Greffier d'audience : Maître Claire FELAN Délibéré par ces mêmes juges.

MEUNIER Greffier d'audience : Maître Claire FELAN Délibéré par ces mêmes juges.

MEUNIER Madame Françoise BONNIN Greffier d'audience : Maître Claire FELAN Délibéré par ces mêmes juges.