visés par des revendications de tiers dont l'inventaire sera à effectuer par voie d'intervention de commissaire de justice, sont exclus de ce périmètre de l'offre tous les actifs corporels soumis à une clause

La société PALIMEX SAS a sollicité par courrier du 1 er août une prorogation de la promesse de vente au 30 septembre 2024, sous peine de caducité de ladite promesse au 2 août 2024 ; la SNC IMMOFI INNOLAC

Gmbh a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26/09/2023, mis en demeure la SARL JG [I] de régulariser le paiement des mensualités en retard et ce, dans un délai de 8 jours sous peine

Sur la clause de non-sollicitation de personnel La restriction à la liberté du travail causée par la clause de non-sollicitation doit, à peine de nullité être proportionnée aux intérêts légitimes que

L'existence d'un doute sur l'interprétation de cette clause doit bénéficier au débiteur de l'obligation conditionnée.

Par commandement du 3 juillet 2025, la SCI AMR 2 a sommé son locataire de régulariser ses manquements sous peine d'acquisition de la clause résolutoire du bail.

Ils arguent que la clause est excessive dans sa délimitation géographique en visant l'Afrique, territoire sur lequel la société MEDISET ne démontrerait aucune activité pérenne.

Cette plainte a été classée sans suite.

En application des clauses du contrat de sous licence de marque, un contrat d'approvisionnement exclusif a été conclu entre les parties pour une durée de 9 ans.

commissaires à l'exécution du plan constatent un retard de versement de 5084 euros, qu'au surplus le respect du plan suppose de justifier de la capacité de la société à poursuivre son activité de manière pérenne

GROUPE NC la réalisation des travaux du lot n°2 « grosœuvre et Voirie et Réseau Divers » pour un prix global et forfaitaire de 1 177 000 euros HT, soit 1 412 400 euros TTC, conformément au Cahier des Clauses

C'est l'individualisation des peines.

La société [M] [I] a demandé à Mme [V] le remboursement des sommes de 15.650,00€ et 28.400,00€ au titre de la clause de garantie de passif, en vain. Ainsi est née la présente instance.

débiteur, ce qui est prohibé en vertu des article L.227-12 et L.225-43 du code du commerce : Jugement du Tribunal de Commerce de Sens [F] / [T] [P] [W] 14.01.2025 - n° 2024F00034 Page 2 sur 7 « A peine

Condamner IDP à payer à LAFARGE la somme de 27 643,09 € au titre de l'application de la clause pénale ; Condamner IDP à payer à LAFARGE la somme de 440 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais

Le contrat de vente ne comprend aucune clause tendant à différer le transfert de la propriété du distributeur.

Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. 37. 3.

À défaut, elle sollicite la minoration des clauses pénales et des délais de paiement.

l'acte, de mentionner que la levée du séquestre dépendrait également de la production par la mairie d'une déclaration de conformité des travaux, ces derniers ont explicitement renoncé à insérer cette clause

société BENZ AUTOS SELECT que des loyers et des abonnements Pack Services Simplifiés n'étaient pas payés ; elle a mis en demeure la société BENZ AUTOS SELECT de régler son client sous 8 jours, sous peine