Le terme « chargée » implique nécessairement de prendre en compte les cotisations sociales salariales et les cotisations sociales patronales.

Cette clause ne peut être analysée comme subordonnant une éventuelle embauche à un quelconque accord des deux parties.

Le montant des intérêts de retard stipulés dans les conditions générales atteint maintenant un montant tel que ces intérêts doivent être considérés comme une clause pénale, Par ailleurs la clause pénale

titre des cotisations, et a proposé à AGIRC-ARRCO le 1 er octobre 2025 un échéancier de 24 mois sur le passif accumulé, * elle est à jour des cotisations nées postérieurement au 31 mars 2024, comme elle

Le 17 février 2022, 5COM signe avec [X] [L] un contrat d'assistance technique, dit « contrat principal » pour une prestation de service informatique d'ingéniérie OPS Cloud, avec comme consultante de chez

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l'assignation du 11 juillet 2025 (ou à tout le moins à compter du jugement à intervenir), les intérêts échus au bout

* Condamner Monsieur [D] [L] à régler à la société M+ MATERIAUX la somme de 5 180,97 € se décomposant comme suit : * Principal : 4 709,97 €, * Clause pénale : 471 €, * Condamner Monsieur [D] [L] à

La société CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE MEDOCAIN SASU conteste avoir commis une faute.

jusqu'à libération des lieux à compter du 1 décembre 2025.

de résiliation anticipée figurant dans l'article 12.3.3 des conditions générales de vente doit produire ses effets, quelle que soit la qualification donnée à la clause 12.3.3, clause de résiliation ou

Qu'elle ne saurait non plus se prévaloir de la clause attributive de juridiction de son propre contrat compte tenu de l'indivisibilité du litige, l'arrêt allégué pour y faire obstacle étant inopérant.

EXPOSE DES FAITS : La SAS [K] est une filiale du Crédit Agricole, et a comme activité le financement d'équipements professionnels.

, Contrat n° 210007150 * 394,80 € pour 7 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 69,60 € pour 2 loyers par déchéance du terme, * 46,44 € au titre de la clause pénale,

du 14 JUIN 2023, se ventilant comme suit : PRINCIPAL 20 700 € CLAUSE PENALE 2 070 € CONDAMNER LA SARL ARTISANS BITERROIS DEPANNAGE à verser une somme de 1500,00 E AU TITRE DE L'article 700 du CPC.

La perte s'élève à 750.000 € en 2025 avec une accentuation du mouvement à compter de mai 2025.

désignée comme partie.

La société ALTO ASSAINISSEMENT conteste la validité de la clause, notamment son imprecision quant à la durée et au périmètre géographique, et fait valoir que la clause était expirée au moment de l'audience

Aussi, la défenderesse demande au tribunal de faire usage de son pouvoir modérateur de la clause pénale en la cantonnant à la somme de 3000 euros au regard du cout du site à hauteur de 16.080,34 euros,