AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69bdcb60cdc6046d47616e65
17 juin 2025
17 juin 2025
La société LE MELIER a créé une filiale, la société SOLAR-ENERGY, dont l'activité est d'assurer l'exploitation des panneaux photovoltaïques de la société LE MELIER, ainsi que la revente de l'électricité
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chambre 1-3
6a0d9bedcdc6046d474d3026
14 avril 2026
14 avril 2026
A l'audience du 14 avril 2026 : * Le conseil des parties demanderesses dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS MERCIER.
Source officielle