Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 16/04/2026 CHAMBRE 1-9 RG : 2026004504

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

*1DE/06/47/64/97* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/10/2025 Chambre 2-5 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE

*1DE/06/40/29/16* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 02 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-

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*1DE/06/36/37/28* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 14/01/2025 2 ème chambre Par sa mise à disposition au greffe JUGEMENT

[Adresse 1] comparant par [V] [D] [Adresse 2] [Localité 1] et par Me Matthieu BROCHIER [Adresse 3] DEFENDEUR SASU [E] TECHNOLOGIES FRANCE [Adresse 4] comparant par Me Philippe SOMARRIBA [Adresse 5]

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

MERCEDES-BENZ GROUP, [S],, [Adresse 2] (Allemagne) comparaissant par Maître Luc-Christophe DEJEAN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître, [K], [C], membre de l'AARPI DARROIS VILLEY, [Localité 2] BROCHIER

ENTRE : * La SAS SELIMA - [Adresse 2] ayant pour avocat postulant Maître Franck REGNAULT - [Adresse 3] et ayant pour avocats plaidants Maîtres François KOPF et Mathieu DELLA VITTORIA (DARROIS VILLEY MAILLOT

[H] [Y] Copies : -DGFIP -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELAFA MJA en la personne de Me [C] [Q] * Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 02/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G.: 2025004308 P.C.: P202404377