AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0ba3facdc6046d4721eb64
7 mai 2026
7 mai 2026
Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 31.79 dont TVA 5.30 € Aux termes d'un jugement en date du 26/03/2025, le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de
Source officiellePage 1 sur 5
AFFAIRE COURANTE
69b30428cdc6046d4771733b
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président Juges : Jean-Luc DEGUY : Jean-Marc BAILLY Ambre MESTDAGH Pascal BRICHE Christophe EYGONNET Greffier lors des débats : Anne-Laure
Source officielle