AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mardi
67a5cc1c9324999a646f914c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
; disons qu’à défaut de respecter ce calendrier, l’intégralité des pièces appréhendées seront transmises au requérant ; Renvoyons l’affaire à l’audience du mardi 21 janvier 2025 à 16 heures pour la levée
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Procédures Collectives
682329217e21a56f6246675e
1 avril 2025
1 avril 2025
avril 2025 à 14 heures, audience au cours de laquelle les parties ont été entendues, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur DUFAIT, Juge présidant l'audience, Monsieur THOORIS et Monsieur LEPELLEUX
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