AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
68344f577860dd6c223116e1
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dans le cadre du projet de la SCCV [Localité 5], ROC s’est vu attribué le lot n°2 « Terrassement/VPP/GO ». ROC sous-traite la réalisation des plans à la société BK Engineering.
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Référé prononcé mardi
67a5cc1c9324999a646f914c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
; disons qu’à défaut de respecter ce calendrier, l’intégralité des pièces appréhendées seront transmises au requérant ; Renvoyons l’affaire à l’audience du mardi 21 janvier 2025 à 16 heures pour la levée
Source officielle