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Débats à l'audience du : 17/10/2025 Objet de la demande : Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Maître Ophélie

FAITS ET PROCEDURE Le 18/01/2024 Monsieur [P] [Y] a fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion de marque OPEL, modèle CORSA, auprès de la SASU ARTOIS AUTO au prix de 4.597,76 €.

LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DE FINANCEMENT

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et sous une astreinte de 200 € par jour de retard le véhicule utilitaire neuf de marque Opel-VIN : VXEVFEHZ7PZ040230-ainsi que l'intégralité

[N] [Q] (EI) A ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, IL A COMPARU ET A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION

DE CE TRIBUNAL LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A SON EGARD, MME [Y] [S] (EIRL) A ETE REGULIEREMENT APPELEE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR

D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA DITE SOCIETE, LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE A ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR

[O] [J] (EI) A ETE REGULIEREMENT APPELEE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, ELLE A COMPARU ET ELLE A ETE ENTENDUE EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATION NOTAMMENT SUR LA DATE DE

LE N° 807 402 367, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS EST DONC COMPETENT, LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE EURL LA POMMERAIE (SARL) A ETE REGULIEREMENT APPELE A SE PRESENTER POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR

[C] [T] [Adresse 1] Représenté par Me Ophélie RAOULT ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS DISTRIMOTOR [Adresse 2] Représentée par Me Denis VEREL ([Localité 2]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/01/2025 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A RENDU A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT : ENTRE : M.

FAITS ET PROCEDURE La SAS HEADEND CONSULTING a fait l'acquisition, le 19 octobre 2023, d'un véhicule de marque OPEL, modèle MOKKA, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de la SAS AUTOPRESTIGE 78 pour

RG 2025 000072 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/01/2025 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A RENDU A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT : ENTRE : MME

[I] [B] [Adresse 1] Représenté par Me Ophélie RAOULT (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL ALBERTVILLE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE A.C.T.A.

OUI LA PARTIE DEMANDERESSE A L'AUDIENCE DE CE JOUR, SOLLICITANT L'ADJUDICATION DU BENEFICE DE SES CONCLUSIONS, LA PARTIE DEMANDERESSE EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 98 058,79 EUROS CORRESPONDANT

le nombre de véhicules " food truck » (camion frigorifique) à sa disposition, a décidé de faire l'acquisition auprès de la société UTILEO en son établissement de [Localité 1], d'un véhicule de marque OPEL