En effet, il n'a pas ratifié la créance portée sur la liste établie par le débiteur en application des dispositions de l'article L622-6 du Code de Commerce et il s'agit de la seule créance figurant au

INDUSTRIES [Adresse 3] 3/ Société de droit espagnol JOHNSON CONTROLS ESPANA S.L [Adresse 4] ESPAGNE Toutes deux représentées par Me Emilie BUTTIER ([Localité 4]) ayant comme correspondant Me Jessica RATTIER

Attendu que la clause de l'article 14 des contrats de commission et de consignation apparaît comme non équivoque, parfaitement spécifiée, lisible, compréhensible et ratifiée par les parties.

pondérées, et des montants moyens des portefeuilles vie des agences du Groupe sur la même période, jusqu'à la clôture définitive de l'exercice 2024, * Les documents justifiant du nombre des clients et du ratio

Le 30 mars 2023, G.A.E.V. a ratifié les conditions générales de vente de [S] et lui a donné pouvoir pour la représentation auprès de l'administration des douanes.

exerce une activité de formations des diagnostiqueurs, il y a 9 salariés ; Un brusque ralentissement sur l'année 2024 alors que la société avait sur performé sur l'exercice 2023 ; Sur les principaux ratios

[D] [T], assisté de Me CAMPANARO * Monsieur [I] [X] [N], représentant des salariés * La SELARL FHBX représentée par Me [K] [H] * La SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [B] Les ratios de la SAS

PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur JANOT Patrick Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : REQUETE DE L'ADMINIST RATEUR

, qui ne se sont pas présentés, * les contrats de location suivants : [Z], [T], qui ne se sont pas présentés, * les autres cocontractants suivants : MMA, SMA, MAN, VFS, SUEZ, EDF, TOTAL ENERGIES, RADIUS

Le mandataire judiciaire indique qu'à ce stade de la procédure, le passif déclaré entre ses mains s'élève à la somme de 1.788k €, dont 852k € de créances non ratifiées à date, étant précisé que le délai

profitable, qu'au 30 juin 2025 le chiffre d'affaires s'établit à 33K€, contre 66 K€ au 30 juin 2024, que malgré cette contratction de l'activité, la marge brute s'est maintenue sur la période à 98,9 %, ce ratio

déclarations du représenté »; Attendu que le dernier alinéa de ce même article précise que « L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoqués dès lors que le représenté l'a ratifié

procédure, il est sollicité le renouvellement de la période d'observation de manière à ce qu'il puisse être produit une situation intermédiaire portant sur une période plus longue pour contrôler les ratios

conjoncture, qu'il essaie de diversifier son activité, que le tableau des indicateurs économiques établi sur les 6 premiers mois de la période d'observation permet de noter une nette amélioration des ratios

Lors de la livraison desdits vêtements, la société TMX aurait très bien pu refuser de les réceptionner, alors qu'en en prenant possession et en les utilisant, elle a ratifié tacitement le mandat apparent

qu'elle exploite un fonds de commerce situé à [Localité 2] créée en 2021 ; elle est par ailleurs la dernière filiale encore en activité en Occitanie ; Monsieur [X] doit impérativement améliorer ses ratios

L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié. »; En l'espèce, il appert des éléments fournis aux débats que Monsieur [K] [Q] supposait

Ce paiement n'est donc pas valable et ne libère pas [F] de son obligation ; * DQS n'a par ailleurs jamais ratifié ce paiement ni n'en a profité, le règlement ayant bénéficié à la société de droit allemand