Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de M. le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Nous avons remis la cause au 4 mars 2025 en cabinet, date à laquelle le Président [A] se déporte et renvoie l’affaire devant nous au 12 mars 2025 pour plaider.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par Monsieur ROZENBAUM, président, par remise au greffe le 7 janvier 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE

la remise en état, de sa perte d'exploitation et établir s'il y a lieu un décompte entre les parties.

mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise

La société CR CONCEPT soutient que les documents demandés ont été remis mais qu'elle maintient sa demande au titre de l'article 700 du CPC ; La société AURIOS confirme la remise des documents et sollicite

Le coût des travaux de remise en état a été estimé à 285.464,40 euros par un expert.

Thierry TABARDEL Vice-Président. qui a signé la minute avec Mme Elisa PROT Commis greffier, a qui la minute a été remise 2025008074 - ENTRE - la SAS LEFEBVRE TEXTILE [Adresse 6] demanderesse représentée

justice, qu'il convient de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation à intervenir ; Le Tribunal sursoiera à statuer dans l'attente de cet arrêt et dira que l'affaire sera remise

Par courrier remis en mains propres à Monsieur [K] [P] en date 2 juillet 2025, une demande de retrait volontaire du GIE ATELIER BORDELAIS HORLOGERIE a été adressée à Monsieur [K] [P] pour « des faits graves

débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé à qui le président a remis

de 1.5 % sur les intérêts contractuels, et remise intégrale du taux de retard et pénalités.

l'article 461 du code de procédure civile permet au juge d'interpréter sa décision non frappée d'appel. le tribunal ordonne la remise de l'intégralité du procès-verbal de constat et de ses annexes aux

débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé à qui le président a remis

de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE siégeant en sa Chambre des Sanctions, de : * Constater : * l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, * l'absence de remise

DISCUSSION Un temps suffisant s’est écoulé entre la date de l’audience et la date d’établissement le 29 janvier 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de

procédure de sauvegarde judiciaire à à l'égard de la SARL HORIZON PROMOTION, avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise

échus : 1 point de remise * Remise totale des intérêts de retard d'ores et déjà acquis * Remise partielle des intérêts contractuels nominaux : 1 point de remise * DELAIS DE REGLEMENT : Immédiatement