avec son actif disponible en l’absence d’activité ; Qu’au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens

avec son actif disponible en l’absence d’activité ; Qu’au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens

avec son actif disponible en l’absence d’activité ; Qu’au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens

Le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de faire face au passif exigible. Il a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et fixé provisoiremen

Le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements et prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 17/07/2023

Le tribunal a jugé que la société était en état de cessation des paiements et a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La décision a été rendue publiquement le 29 janvier 2025

avec son actif disponible en l’absence d’activité ; Qu’au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

avec son actif disponible en l’absence d’activité ; Qu’au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens

avec son actif disponible en l’absence d’activité ; Qu’au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens

Le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements et la non-comparution de la société. Il a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de MD BATIMENT SAS, avec

avec son actif disponible en l’absence d’activité ; Qu’au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens

Il a également alloué une indemnité de 100 euros au titre de l'article 700 du CPC et condamné la défenderesse aux dépens de 58,33 euros.

Le jugement est rendu en premier ressort et contradictoire, avec une remise au greffe le 7 janvier 2025.

Prorogation du délai pour examiner à nouveau la clôture de la procédure collective Article L 643-9 du Code de Commerce

Le tribunal ordonne le sursis à statuer jusqu'à la conclusion de la conciliation. Il réserve les dépens et invite la partie la plus diligente à saisir à nouveau le tribunal pour reprendre l'instance.

Le Tribunal a constaté l'extinction de l'instance et s'est déclaré dessaisi. Les dépens ont été liquidés et taxés à la somme de 47,91 euros toutes taxes comprises.

dont ils savent qu’ils n’ont pas le droit de faire usage et au demeurant inopérantes, caractérisant la légèreté blâmable ; elle démontre malice et mauvaise foi, caractérisant une faute qualifiée au sens