Elle est redevable, au 18/03/2026 des sommes suivantes : -cotisations salariales TESE 2.337,42 € -cotisations salariales 1.758,00 € -cotisations patronales TESE 1.611,58 € -cotisations patronales 4.247,00

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Le 9 mai 2023, la société TONNERRE DE BREST LIMITED a fait parvenir à la SAS TSM une facture de la société TELERYS d'un montant de 8.200 € au titre des prestations réalisées par cette dernière.

TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, Avocat au barreau de Montpellier) C / Société S.P.S S.AR.L.

* Ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.

Gérard TERNEYRE, M. Jean-Pierre JUNQUA-SALANNE et M. Nicolas JUFFORGUES ; Délibéré le 19 décembre 2024 par les mêmes juges.

AFFAIRE 2024017972 - ENTRE - La SARL MERVEILLE PAYSAGE [Adresse 1] - [Adresse 2] demanderesse ayant pour conseil Maître Sylvie TEYSSEDRE Avocate à LILLE substituée par Maître Eric MOUVEAU Avocat à [Localité

Gérard TERNEYRE, M. Jean-Pierre JUNQUA-SALANNE et M. Nicolas JUFFORGUES ; Délibéré le 19 décembre 2024 par les mêmes juges.

Gérard TERNEYRE, M. Jérôme PERLEMUTER et Mme Gioia VENTURINI Délibéré le @ par les mêmes juges.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs ».

Gérard TERNEYRE, M. Jérôme PERLEMUTER et Mme Gioia VENTURINI Délibéré le 6 juin 2025 par les mêmes juges.

Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Montant principal du titre exécutoire : 7625,01 € (compte employeur personnel) - 3205 € (compte employeur TESE

DELIBERE : L'URSSAF DE PICARDIE s'estime créancière de Monsieur [Y] [I] [E] [N], de la somme de 35.728,50 Euros au titre d'employeur de personnel salarié, de la somme de 13.079,08 € au titre d'employeur TESE

Gérard TERNEYRE, Mme Anne TAUBY et M. Jérôme PERLEMUTER. Délibéré le 28 mars 2025 par les mêmes juges.

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. * Constater l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

* ORDONNER la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du code civil, En toute hypothèse, * CONDAMNER la Société ELITEXPERTISE

est redevable à l'égard de l'URSSAF NORMANDIE de la somme de 10.129,94 euros au titre de son compte « employeur personnel salarié » et de la somme de 9.639,29 euros au titre de son compte « employeur TESE

5.176,24 Euros correspondant aux cotisations pour les périodes suivantes : Aout et Octobre 2022, Avril à Décembre 2023, Janvier, Mars, Avril, Mai, Septembre, Octobre et Novembre 2024, pour le compte TESE

sommes de : * 9.038,90 euros au titre de son compte employeur de personnel salarié n°[Numéro identifiant 1], avec une taxation d'office depuis 2022 * 498,07 euros au titre de son compte employeur du TESE

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001488 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 02/04/2025 DEMANDEUR(S) [Adresse 1] représenté(e) par SCP TEISSEDRE SARRAZIN CHARLES-GERVAIS