-24 du Code monétaire et financier dispose que : « L'utilisateur de services de paiements signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée. » La

La SAS [2] Est non comparante et non représentée.

Par acte de commissaire de justice du 30 mars 2026, la SAS [Y] a fait donner assignation à Monsieur [T] [K] d'avoir à comparaître le 2/04/2026 à 14 heures pour * s'entendre condamner à remettre : * les

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire du 10 décembre 2025, dont une copie a été signifiée à Monsieur [C] [K], qui s'est déclaré habilité à la recevoir au nom de son employeur, la SAS M

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Monsieur [W] [A], non comparant, ne conclut pas.

»; la SA CGL a réitéré l'envoi par un dernier courrier du 04 04 2024, qui est aussi retourné à l'expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé »

AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00363 DEMANDEUR SASU TotalEnergies Lubrifiants Services Automobile [Adresse 1] comparant par Me Marc CHARTIER [Adresse 2] DEFENDEUR SASU [Adresse 3] [Adresse 4] non

soulevée par la société ACCENTIS LOGISTICS et la société GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION tirée de l'autorité de la chose jugée ; REJETER la fin de non-recevoir soulevée par la société ACCENTIS LOGISTICS

La clause de non-concurrence est disproportionnée.

Prendra acte que la société QUALIRETRAITE SAS accepte le désistement d'instance et d'action de la société B.I.M.E.F. SAS.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION : Sur les fins de non-recevoir : 1.

société BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] comparant par SELARL FBC AVOCATS - Me Catherine FAVAT [Adresse 2] DEFENDEUR SA ENGIE ENERGIE SERVICES [Adresse 3] non

social est [Adresse 1] au RCS de [Localité 1] sous le n° 382 986 438 Représentée par l'Avocat plaidant : SELARL BFC AVOCATS Avocats au Barreau de Laval Représentée par l'Avocat postulant : SELARL ACTE

YADE soutient que le nom de [S] [K] n'était pas mentionné dans le contrat signé le 18 juin 2024, et qu'elle n'était pas un talent exclusif de l'AGENCE JB, ce qui rend la clause de non-sollicitation inopérante

La société [G] [Y] SARL a, pour sa part, répondu qu'elle n'avait pas été inquiétée par les autorités pour son exploitation des lieux et nié avoir dissimulé des informations.

Défendeur (s) : Mme [B] [I] [Adresse 2] N° SIREN : Représentant(s) : SCP SAFRAN ET ASSOCIES - Maître Pauline CROS Défendeur (s) : SARL [Z] [Adresse 3] [Localité 1] N° SIREN : 938 257 631 Représentant (s) : NON

DEFENDEUR La SASU B&N [D] [Adresse 4] [Localité 1], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Marie-Françoise RESVE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice CHATEL, Juge, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, JUGEMENT Par acte du 11 mai 2023, la société GIRONDE EMPLOI AGRICOLE

(ci-après dénommée BFC OI) devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir : Sur le remboursement fondé des virements non autorisés * Juger que c'est à bon droit qu'elle