10 des conditions générales de vente, régulièrement acceptées et signées par les parties (pièce n°3), indique une compétence exclusive des tribunaux de [Localité 1] pour tout litige survenant entre les

civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après

* 2.780,07€ TTC (soit 10% de la somme ci-dessus) au titre de la clause pénale prévue à l'article de 10 des conditions générales de vente.

[N] détiendra au moment de l'exercice de la promesse de vente. ». et dans son « Article 2 : Conditions d'exercice de la Promesse de Vente – 2.1 Modalité d'exercice de la promesse – La Promesse de Vente

conditions générales de vente, * la somme de 800,00 € en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, * la somme de 800,00 € à titre de dommages-intérêts compte-tenu de son attitude fautive

générales de vente, Les conditions générales de ventes ne sont pas produites au dossier, la Société [D] SOLS ne rapporte pas la preuve de l'existence, ni de l'acceptation de la clause pénale, elle ne

10 des conditions générales de vente régissant les relations contractuelles entre les parties.

FAITS : L'EURL [G] [R], créée en 2006, intervient dans la vente et l'entretien de véhicules automobiles. Elle est cliente de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de REMIREMONT depuis plus de 10 ans.

C'est ainsi que l'affaire est venue pour être plaidée sur les incidents à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date du 10 juin 2025.

[M] [T] dans des conditions ayant créé une confusion sur l'identité du vendeur réel, sans que la société [Localité 1] soit partie au contrat de vente litigieux.

* Sur la résolution de la promesse de vente : La promesse de vente signé les 24 et 27 janvier 2020 par la société TRAMA VERDE prévoyait un paiement comptant ainsi qu'une condition suspensive dirimante

, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

points de pourcentage, en application des dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce et de l'article 4.3 des conditions générales de vente ; * CONDAMNER la société ECOGESTION [Localité 2]

points de pourcentage, en application des dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce et de l'article 4.3 des conditions générales de vente ; * CONDAMNER la société SOLAIRGIE à payer à la société

générales de vente, * 1 000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens.

points de pourcentage, en application des dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce et de l'article 4.3 des conditions générales de vente ; * CONDAMNER la société ENERGIE PLUS à payer à la

dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

points de pourcentage, en application des dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce et de l'article 4.3 des conditions générales de vente ; * CONDAMNER la société ENERGIE ENVIRONNEMENT PAC