DIRE et JUGER que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l'article 1343-2 du Code Civil DIRE que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

1343-2 du code civil, * dire qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, * condamner Monsieur [P] [N] au paiement de la somme de 1.500 € en application des dispositions

JUGER que les intérêts ayant couru depuis plus d'une année produiront eux-mêmes intérêts par application de l'article 1343-2 du Code Civil.

La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE demande au Tribunal de Vu les articles 1104, 1186, 1217, 1219, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1240, 1303, 1303-1, 1303-3, 1303-4,1343-2, et 1353 du code civil Vu

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

, Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 411-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, * Déclarer la Société OFFICE NATIONAL DE RACHAT DE CREANCES recevable et bien

que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code Civil.

L 441-10 du Code de commerce Par application des dispositions de l'Article 1343-2 du Code civil, dire et juger que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts

VAMOND devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil ; * Dire et juger, DPGEO recevable et bien fondée en ses demandes ; En

ORDONNER la capitalisation des intérêts, par application de l'article 1343-2 du Code civil.

1343-2 du code civil ; * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; * Condamner solidairement la SARL LES BARONS GASCONS et Monsieur [B] au paiement d'une somme

1343-2 du code civil, * Dire et juger qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision, * Condamner Monsieur [I] [Y] à payer la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces produites ; * DIRE RECEVABLE l'opposition formée par la SOCIETE GENERALE par la présente assignation à l'encontre de la transmission universelle

La Caisse de [Localité 3] Mutuel assigne monsieur [W] [Z] devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 514

que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière produiront intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; * DIRE que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur