AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 03
69de9b0dcdc6046d473d9853
10 décembre 2025
10 décembre 2025
[Z] [L], qui ont utilisé tous deux le formulaire Cerfa d'attestation de témoin (11527*03) conformément aux articles 200 à 202 du code de procédure civile.
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4ème chambre
6a119795cdc6046d47ac9dbf
22 mai 2026
22 mai 2026
de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code
Source officielle