IKANOVISION SASU a constaté que le délai entre la date d'envoi de la convocation et la date de l'assemblée générale était de seulement 6 jours ouvrés, ce qui ne respecterait pas les dispositions de l'article

subsidiaire, le plafonnement de l'indemnité due au titre de la responsabilité de [L] [D] à 90.410,00 €, Déclarer que le taux des intérêts ne peut pas être celui de la CMR de 5 % en application de l'article

provisionnel la société ALPESPORT à rembourser à la société CREDIT MUTUEL LEASING l'intégralité de l'éventuelle contribution pour la justice économique dont elle pourrait être redevable en application de l'article

17,23, 27 et 29, * Vu les articles L. 132-4 et suivants du code de commerce, * Vu l'article L. 133-8 du code de commerce, * Vu l'article 1231-1 du code civil, * Vu les articles 1103 et suivant et

Sur l'article 700 CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, en application de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.

27 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 à compter du 27/03/24, * Condamner la société CEBENAX BVBA à payer à la société SEALOGIS la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

17.1 et 27, et de l'article L124-3 du Code des assurances, * Dire et juger que les dommages causés aux marchandises et les préjudices en résultant engagent de plein droit la responsabilité de la société

A la lecture de ces documents, le tribunal constate que : * L'article 27 du Contrat, dans la version signée par SEH est identique à l'article 28.03 de celle signée par GESA, « Compétence juridictionnelle

[X] évoque l'article 27 des statuts : « Décisions collectives obligatoires : La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : (…) * Nomination, rémunération,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Article L.626-27 du Code de Commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Article L.626-27 du Code de Commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Article L.626-27 du Code de Commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Article L.626-27 du Code de Commerce

code de commerce, Vu les articles 17, 27 et 29 de la convention CMR, Condamner in solidum les sociétés Société des Entrepôts et de Distribution (SED), son assureur [I] [T] Europe SA (nom commercial

Greffier assermenté, La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Vu la requête qui précède et les dispositions de l'article

Le juge chargé s'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de chambre, assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté, Vu la requête qui précède et les dispositions de l'article

sollicite sa résolution et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SARL MAINTENANCE PLOMBERIE ELECTRICITE CHAUFFAGE CLIMATISATION en application des dispositions de l'article

plan, et le rapport constatant l'inexécution des obligations résultant du plan, V u l'ordonnance rendue par le président du tribunal de céans, ordonnant la citation à comparaître conformément aux articles