Or, l’article 27 paragraphe 1er de la Convention CMR, dont l’application a été retenue par le Tribunal, prévoit que : « L'ayant droit peut demander les intérêts de l'indemnité.

La demanderesse n'étant ni une personne morale, ni une personne physique, elle indique expressément ne pas être visée par l'article 27 de la loi du 20 novembre 2023 portant sur l'instauration de cette

provisionnel la société ALPESPORT à rembourser à la société CREDIT MUTUEL LEASING l'intégralité de l'éventuelle contribution pour la justice économique dont elle pourrait être redevable en application de l'article

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17,23, 27 et 29, * Vu les articles L. 132-4 et suivants du code de commerce, * Vu l'article L. 133-8 du code de commerce, * Vu l'article 1231-1 du code civil, * Vu les articles 1103 et suivant et

Sur l'article 700 CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, en application de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.

de façon tout à fait lisible « nous ne garantissons pas… les vols », cette garantie est inopérante sur les postes du préjudice « matériel et marchandises » en litige ; Attendu par ailleurs que « l'article

27 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 à compter du 27/03/24, * Condamner la société CEBENAX BVBA à payer à la société SEALOGIS la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de

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Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

En ce qui concerne la contribution pour la justice économique, il est rappelé que la Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 en son article

17.1 et 27, et de l'article L124-3 du Code des assurances, * Dire et juger que les dommages causés aux marchandises et les préjudices en résultant engagent de plein droit la responsabilité de la société

restant due entre le 7 mars 2023 (partant d'un montant initial dû de 75.301,71 euros) et le 27 janvier 2025.

A la lecture de ces documents, le tribunal constate que : * L'article 27 du Contrat, dans la version signée par SEH est identique à l'article 28.03 de celle signée par GESA, « Compétence juridictionnelle

[X] évoque l'article 27 des statuts : « Décisions collectives obligatoires : La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : (…) * Nomination, rémunération,

Par cet acte, CRÉDIT AGRICOLE demande au tribunal de : Vu l'article L 622-28 alinéa 2 du Code de commerce, Vu les articles 1343-2,1905 et suivants, 2288 et suivants du Code civil, * recevoir la CAISSE

Par déclaration de cessation des paiements en date du 07/01/2025, le requérant sollicite du Tribunal, conformément à l’article L. 626-27 alinéa 2 du Code de commerce, qu’il prononce la résolution du plan