du Code civil, Vu le contrat de location avec option d'achat n°333017VM0 ; Il est demandé au juge des référés de : * CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 21 février 2024 du contrat

Estimant que le site web n'aurait pas été livré et qu'elle n'aurait pas été informée qu'elle avait contracté un second contrat avec la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, la société [O]

Les premières factures ont été envoyées en janvier 2024 et n'ont pas été contestées alors même que plusieurs contrats de location étaient en cours.

[X] [W] (pièce N°3). Le contrat de location longue durée prévoit dans son « article 18 - Cession du Contrat 1.

Sur la résiliation du contrat de location financière de l'écran L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » L'article 1353

de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1768030 signé le 23 mai 2023 avec toutes conséquences de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1824699 signé

Dans ses conclusions responsives, la SAS H&A LOCATION conteste les demandes de la SCEA [G] [S] EMILION.

° 375410 : à compter du 28.04.2025 * contrat n°375211 : à compter du 26.06.2025 * Débouter la SARL Transport Location [N] de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires éventuelles ; * Juger

Elle demande au tribunal de prononcer la résolution de contrat et demande au tribunal, après avoir constaté l'interdépendance avec le contrat de location précité, de prononcer la caducité du contrat de

Subsidiairement, le contrat de location devra être déclaré caduc en vertu des dispositions de l'article 1186 du code civil.

L'article 18-3 des conditions générales de location de site web du contrat litigieux stipule en sa première phrase que suite à une résiliation le locataire devra restituer le site web.

La société LOCAM expose qu'en l'absence de nullité du contrat de location, la demande de caducité du contrat financier devra être rejetée.

de l'article 14 du contrat du 29 juillet 2020 est infondée Subsidiairement ; Constater que les conditions de mise en œuvre de la clause pénale figurant à l'article 14 du contrat de location du 29 juillet

Le contrat de location-gérance a été conclu pour une période de 3 ans, il n'a connu aucune difficulté dans son exécution.

Le 1 er août 2023, INFIBAIL confirme à [J] avoir cédé leur contrat à [E], conformément aux Conditions Générales de Location d'INFIBAIL (Art. 10 « CESSION »), pour la période résiduelle de 3 ans, à partir

(RCS Bobigny n° 821 453 255) en tant que locataire de ce véhicule conformément au contrat de location longue durée que cette dernière entendait poursuivre, malgré sa mise en redressement judiciaire par

contrat de location-gérance, l'avenant et l'acte de rupture du contrat de location-gérance Juger que la résiliation du contrat de location-gérance est intervenue d'un commun accord à effet au 31 janvier

demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1 231 et 1231-1 à 1231-- du même code ; Constater la résiliation des contrats