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1 357 résultats pour « article 395 du code de procédure civile dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e7fcdc6046d47dd985c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

en application de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e60cdc6046d47dd967e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

en application de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bed1e0cdc6046d47746d30

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

395 du code de procédure civile dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3aa19cdc6046d4719963f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

accélérée au fond délivrée par la société [Localité 1] à l'encontre de la société SOFIWAGA INFRA le 30/07/2025, Vu la déclaration de désistement du demandeur, L'article 395 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea168bcdc6046d4740960d

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

-1 du code civil, Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, * Juger que CGA et [F] acceptent le désistement d'instance de [L] portant sur l'intégralité de ses demandes ; * Juger que CGA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5b414cdc6046d471783a2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Attendu que l'article 395 du Code de procédure civile dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TCOM

.

69b7a923cdc6046d47d3e7d5

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Que l'article 395 du Code de procédure civile dispose :« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Que Madame [I] a communiqué le 8 juin 2025

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f4841acdc6046d47330818

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 395 du code de procédure civile dispose : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ceb84bcdc6046d47e5f3e6

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SUR CE, Sur le désistement d'instance et d'action L'article 395 du code de procédure civile dispose que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e806a2cdc6046d4712fde6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 395 du code de procédure civile dispose : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur (…) ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8279fcdc6046d47535060

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

IARD oppose : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 9, 15, 16 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de la police

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdf3facdc6046d47d109ca

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. », L'article 395 du code de procédure civile qui dispose

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd54f4cdc6046d47c33134

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

700 du code de procédure civile, et de 4.04€ de frais accessoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd550bcdc6046d47c33285

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

700 du code de procédure civile, et de 4.04€ de frais accessoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd5524cdc6046d47c33425

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

700 du code de procédure civile, et de 4.04€ de frais accessoire.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a563ddcdc6046d473c60b8

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 394 du Code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3904cdc6046d47bf5b4c

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. », L'article 395 du code de procédure civile qui dispose

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2fd37cdc6046d470e799d

Commerce

2 décembre 2025

2 décembre 2025

394 et 395 du Code de procédure civile, DONNER ACTE à la société LRP ALIMENTATION de son désistement d'instance à l'encontre de Monsieur [C] [I] dans le cadre de la présente instance enrôlée sous le

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcab1fcdc6046d4745cffc

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, W les articles 1875 à 1991 du Code civil.

Source officielle
TCOM

REFERE

6a112024cdc6046d47a3e1c7

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle