Il convient de prendre acte du désistement d'instance et d'action qui, en application des articles 384 et 398 du Code de Procédure Civile, emporte extinction de l'instance, étant retenu que le défendeur

de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Vu le désistement formulé par le mandataire judiciaire, Vu les articles

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le désistement formulé par le commissaire à l'exécution du plan, Vu les articles 394 et 398 du

450 du code de procédure civile.

Il convient donc de prendre acte du désistement d'instance, en application des articles 384 et 398 du Code de Procédure Civile, qui emporte extinction de l'instance, Conformément à l'article 399 du Code

du 13 avril 2026 : * la SCI JOYFULNESS dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de : Vu les articles 394, 395 et 399 du Code de procédure

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Constater le désistement d'instance et d'action de la société ACL2R.

* La condamner au paiement d'une indemnité de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

394 et 395 du Code de procédure civile, DONNER ACTE à la société LRP ALIMENTATION de son désistement d'instance à l'encontre de Monsieur [C] [I] dans le cadre de la présente instance enrôlée sous le

PROCÉDURE Par acte délivré le 7 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS CERELIA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ARRAS sous le

VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, W les articles 1875 à 1991 du Code civil.

395 du code de procédure civile ; Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

Fabrice COSTE, président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du Code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS DP.R, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

D ( '1 Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; Attendu que chaque partie conservera la charge