481-1 du code de procédure civile, *Vu les articles L.821-41, L.823-2 (ancien), L.227-9-I et D. 227-1 du code de commerce, de : * DECLARER la demande en procédure accélérée au fond recevable et bien

COFICA [U] vise les articles 1103 et 1224 à 1230 du Code civil.

A l'audience, La SAS COLAS FRANCE se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 463 du Code de Procédure

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

La MAAF ASSURANCES sollicite la rectification de ladite erreur en application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile, la juridiction qui a rendu une décision peut réparer les erreurs matérielles qu'elle a faites.

La société [Localité 1] assigne la société GTC One en référé afin d'obtenir une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

462 du code de procédure civile, vu la version modifiée par le décret 2010-1165 du 1 er octobre 2010 mis en application le 1 er décembre 2010.

462 du Code de procédure civile, Dire que la rectification n'emporte aucune modification du fond de la décision initiale.

des articles 537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

[J], [H], [E] [Z] à payer à la SAS LE COLLECTIONIST la somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. » Par ces motifs Vu l'Article 462 du Code de

Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme

R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

5, B 9 Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le décret 2010-1165 du 1 er octobre 2010 mis en application le 1 er décembre 2010, Dit qu'il convient de rectifier le dispositif

462 du code de procédure civile.

Par requête en omission de statuer, la société [Q] SARL demande au tribunal de commerce de Bordeaux de : Vu l'article 463 du Code de procédure civile, Vu l'article 1420 du Code de procédure civile,

Par ces motifs Le tribunal, Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010.

Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce.