son article 8, Vu les pièces régulièrement versées aux débats par la demanderesse, Constater que YADE a violé ses engagements contractuels, en particulier la clause de non-sollicitation stipulée à l'article

L'article L. 221-1 dudit code définit en son I. ce qu'il convient de considérer comme « contrat à distance » et comme « contrat hors établissement » : « I.

du présent contrat sont de rigueur, chacune d'elles est considérée déterminante du présent contrat sans laquelle les parties n'auraient pas contracté ».

l'article 4 que : « (…) La Licence cessera de plein droit à l'arrivée de son terme.

Le contrat a été conclu pour une durée déterminée de 5 ans et son renouvellement devait être acté par l'accord des deux parties, en application de l'article 6 du contrat qui stipule « il {le contrat}

de PONTOISE sous le numéro 803 871 169, a fait assigner, la SAS ATE CONTRACT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 877 821 934, à comparaître par devant Nous,

Que sans ce contrat la société AH RESILIENCE ne pouvait exercer son activité sous l'enseigne UNI PARE BRISE.

Au visa des articles 1225 du code civil, 873 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du contrat liant les parties, la requérante fait valoir que la société défenderesse ne conteste

Le 31 janvier 2023, la société SOUTRAIT DESS a signé six contrats de fourniture de gaz propane pour une durée de cinq ans dans le cadre de son activité professionnelle.

de l'article 1343-5 du Code civil, l'octroi de délais de grâce de deux ans.

L'article 1128 du code civil dispose que : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : * 1° Le consentement des parties ; * 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain ».

pour le contrat passé avec la société ECCM), sont attestées par le libellé du contrat passé entre les sociétés ECCM et GSE, dont les conditions particulières stipulent : En son article 1, objet du contrat

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

Millet a contesté cette résiliation. Une saisie conservatoire exercée sur Millet le 5 mai 2025 a permis de mettre sous séquestre la somme de 14 661,13 euros.

Par courrier du 5 janvier 2024, BELACOM indiquait à OVP que, compte tenu de la tacite reconduction du contrat, ce dernier serait résilié au 30 septembre 2025, date de son échéance.

Il convient en effet de mettre en œuvre les stipulations contractuelles, l'article 5 (durée du contrat) étant dépourvu de toute ambiguïté à cet égard.

Il stipule, en son article 14 « LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION » : « Le Contrat, son interprétation et son exécution sont soumis au droit français.

effet le 1er avril 2025, dans lequel sont précisés, en son article 5 le montant des loyers et en son article 7 la clause résolutoire et les sanctions Mise en demeure du 15 décembre 2025 Commandement