AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERE
69dfc2ebcdc6046d4758c54d
30 octobre 2025
30 octobre 2025
La société BSD 52 ne s'est pas acquittée du paiement de 2 factures correspondant à un montant global de 9 775,64 euros TTC et ce malgré une mise en demeure réceptionnée le 11 juin 2025.
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REFERE
69dfc321cdc6046d4758c97c
30 octobre 2025
30 octobre 2025
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARLU TBLC - MEIMOUN PRESTIGE, immatriculée au registre du commerce et des
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