AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049e81cdc6046d479ab21c
11 mai 2026
11 mai 2026
La SAS [U] fonde ses demandes sur les articles 1217 et 1219 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile. [U] soutient que le contrat n'est pas exécuté.
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Trib. de Commerce
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
22 mai 2026
22 mai 2026
700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le même aux entiers dépens.
Source officielle