455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Alain

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

450 du Code de Procédure Civile.

1104 du code civil, Les articles L. 512-1 àL. 512-8 du code de commerce, L'article L. 511-21 du même code, Les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Les articles 367 et suivants du même

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

GESA rétorque qu'en droit algérien, article 176 du code civil précité, pour engager la responsabilité civile du cocontractant, trois conditions doivent être réunies et établies par le demandeur : la faute

Le 9 avril ce tribunal avait finalement prononcé la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

1103 et suivants du Code Civil Vu les articles 1353 et suivants du Code Civil Vu l'article 1195 du Code Civil Vu les pièces produites aux débats A titre Principal, * Juger que M., [K], [D] n'a pas souscrit

L.626-9 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants : Par jugement du 17/04/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société

conclu les 3 février et 16 mars 2026 dans les termes de l'article 2044 du code civil, signé par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1366, 1367 et suivants du Code civil

700 du code de procédure civile ; Condamner madame [K]-[U] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1130 et 1137 du code civil.

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société Immoxis au paiement des entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 du Code de procédure civile Par ses conclusions à l'audience

[G] et [R] [A] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 386 et 524 du Code de procédure civile, Vu la garantie d'actif et de passif conclue entre la société [P]

d'un droit a connu les faits lui permettant de l'exercer », sauf comme le précise l'article 1144 du code civil, en cas d'erreur ou de DOL.