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TCOM

Trib. de Commerce

69c072eecdc6046d47967c35

Commerce

3 octobre 2025

Les dispositions de l'article 857 du Code de Procédure Civile prévoient que l'assignation doit être remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience faute de quoi le Tribunal statuera

Source officielle

TCOM

Contentieux Général

69b00635cdc6046d47251403

Commerce

4 juin 2025

Attendu que l'article 857 du code de procédure civile dispose que « Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Source officielle

TCOM

Contentieux Général

69adc549cdc6046d47f7abfc

Commerce

2 avril 2025

Vu l'article 857 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'une copie de l'assignation doit être remise au greffe au plus tard 8 jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c65ecdc6046d473113d7

Commerce

2 octobre 2025

que l'assignation délivrée le 04/09/2025 à la SAS BATINAD a été réceptionnée au Greffe du Tribunal de Commerce de céans le 25/09/2025 pour l'audience du 02/10/2025, Attendu que le délai prescrit à l'article

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c6a1cdc6046d47311944

Commerce

2 octobre 2025

857 du même Code dispose que : "Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ba1ffccdc6046d470ac9b3

Commerce

15 janvier 2026

DEMANDEUR - en personne ЕТ - Monsieur [V] [S] [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR - représenté(e) par ACTIVE AVOCATS - [Adresse 3] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

69d128ffcdc6046d471a3618

Commerce

3 juillet 2025

VDP réplique que la seconde assignation est conforme aux dispositions de l'article 857 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c27bd1cdc6046d47c36cc9

Commerce

14 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article 857 du code de procédure civile : « Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 01

69def1b3cdc6046d4743c9b1

Commerce

2 octobre 2025

SUR QUOI LE TRIBUNAL Les articles 406 et 407 du code de procédure civil disposent que la citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi ; Aux termes de l'article 857 du code de

Source officielle

TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2f32fcdc6046d473f9fb6

Commerce

11 avril 2025

€ HT soit 3.600 € TTC sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a33f55cdc6046d471233d0

Commerce

15 avril 2025

[L] [K], domicilié [Adresse 4] à [Localité 1], se présentant comme mandataire de M.

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TCOM

CHAMBRE 01

69dee6c0cdc6046d47431b7a

Commerce

10 juillet 2025

SUR QUOI LE TRIBUNAL Les articles 406 et 407 de code de procédure civile disposent que la citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi ; Aux termes de l'article 857 du code de

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69e0c311cdc6046d4770c0f6

Commerce

13 avril 2026

Sur la seconde assignation délivrée : L'article 331 du code de procédure civile autorise que soit mis en cause un tiers par toute partie en droit d'agir contre lui.

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69d91fa6cdc6046d47c76aed

Commerce

23 janvier 2025

145, 495, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles 857 et 858 du Code de procédure civile, Vu les articles 54,56, 114, 115, 117 à 121, 122, 497, 752, 757, 853 du Code de procédure civile

Source officielle

TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

Le délai prévu aux termes de l'article 857 du code de procédure civile apparaît respecté ; * Toutefois, l'assignation n'a pas été signifiée et placée dans le délai d'un mois prévu aux termes de l'article

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TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e77dcdc6046d47da0bbe

Commerce

16 janvier 2026

Par conclusions n° 3 en défense, Monsieur [N] [M] demande de : Vu l'article 857 du code de procédure civile Vu les articles 1134,1147, 2290 du code civil et L622-29 et suivants du code du commerce Vu

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TCOM

6ème chambre

69ea6e19cdc6046d474c1b98

Commerce

28 octobre 2025

Dominique FAGUET, juge présidant l'audience, Vu l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile, Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 9 Octobre 2025, n'a pas été remise au greffe au plus

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TCOM

4ème chambre

SARL KEMPROc/SAS CARGILL FRANCE

69f0e6fccdc6046d47dc4d81

Commerce

16 avril 2026

Patrice TAILLANDIER, juge présidant l'audience, Vu l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile, Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 8 avril 2026, n'a pas été remise au greffe au

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TCOM

Référés

SASU SACI REBERTYc/SAS 102 GRAPHIC

69f04230cdc6046d47ccbec2

Commerce

10 juillet 2025

Laurent PITET, juge présidant l'audience, Vu l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile, Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 07 Juillet 2025, n'a pas été remise au greffe au plus

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TCOM

4ème chambre

69f0e704cdc6046d47dc4ddf

Commerce

16 avril 2026

Patrice TAILLANDIER, juge présidant l'audience, Vu l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile, Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 9 avril 2026, n'a pas été remise au greffe au

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