du 23 juillet 2014, Vu les articles L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 28 janvier 2026 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en

de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code Civil ; Vu l'article 1242 du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé au Président du Tribunal de commerce d'Evry, statuant en la

ARTICLE 4 – PORTÉE DU PROTOCOLE ET AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE Les Parties donnent au Protocole la force et les effets d'une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.

700 du Code de Procédure civile.

L. 227-6 du Code de commerce, Vu les articles 287 et 873 du Code de procédure civile, Vu le Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 et le Règlement (UE) n° 910/2014 (elDAS), Constater la contestation

1103, 1104, 1654 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1654 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, * Juger la société KAIFENG recevable et bien fondée en

GODEFROY * Ministère Public : Cyril DELHAYE Avisé Vice-Procureur de la République, * Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 28/01/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

700 du Code De Procédure Civile, La condamner aux dépens.

demandeurs, suivant ASSIGNATION CONTRE : OVERDRIVE AUTOMOBILE (SAS) [Adresse 4] Comparant par Maître [Y] [H] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour

En tout état de cause CONDAMNER la SARL [Q] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'assignation, Vu les pièces, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la SARL NORMANDIE à verser par provision à

l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

MOTIFS Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile que « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

des défendeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile.