* Ne pas aliéner le fonds de commerce ainsi que les titres sans autorisation expresse du tribunal en application de l'article L.626-14 du code de commerce ; * Remettre les comptes annuels au commissaire

suit en application de l'article L.626-21 du code de commerce : […] Désigne Monsieur [X] [E] comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil, à savoir :

623-1 du code de commerce.

SUR CE, Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce Attendu qu'il n'y a eu aucune proposition de reprise lors de l'appel d'offre lancé par l'administrateur ; Attendu que la valeur

L. 631-1 du code de commerce; Attendu que les conditions d'adoption du plan sont donc réunies; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

suit selon l'article L. 626-21 du code de commerce : Annuités Pourcentage Annuité 1 6,0 % Annuité 2 8,0 % Annuité 3 8,0 % Annuité 4 9,0 % Annuité 5 9,0 % Annuité 6 10,0 % Annuité 7 11,0 % Annuité 8 12,0

L.631-19-1 alinéa 2 du code de commerce, les parts sociales composant le capital de la SAS Sud Groupe seront inaliénables pendant toute la durée du plan ; Dit que, conformément à l'article L.626-14 du

L.631-22, R.631-39, R.631-40, R.631-42 du Code de Commerce, VU les dispositions des Articles L.642-1 et R.642-2 suivants du Code de Commerce, VU la communication de la cause et de la date d'audience

Sur ce le tribunal : Vu les articles L 631-19 et L 626-9 du Code de Commerce Attendu que les mesures prises par le dirigeant tendent à prouver que la société SASU POLICHINELLE sera en mesure de respecter

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R 611-1 alinéa 2 du Code de commerce.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L 631-1 du Code de commerce.