La société CAT propose également une démarche préventive « l'auto sécurité » qui permet d'améliorer la sécurité routière par la diminution des accidents dus à la défaillance de certains véhicules.

des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société APAVE en ses

Les dispositions se trouvent aujourd'hui insérées dans les articles L.3141-1 à L.3141-31 du code du travail.

Ces opérations relèvent du Code monétaire et financier et sont considérées comme des services financiers au sens de l'article L.311-2 dudit code.

A l'audience collégiale du 6 mai 2025, la société [W] a déposé ses conclusions en réponse sur incident demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 11, 132, et 142 du Code

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant

873 alinéa 2 du code de procédure civile, et des articles D. 3141-29, D. 3141-31 et R. 3141-19 du code du travail, condamner la SARL LOCA PLUS 972 à lui payer la somme provisionnelle de 50.849,00 € arrêtée

de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : LA SARL VIC BATIMENT Société à responsabilité limitée [Adresse 2] 315 213 819 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: PRESIDENT

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application de l'article 1154 du code civil LES PRETENTIONS DES

47 du Code de procédure civile, de bien vouloir : Vu les articles L.244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et plus précisément les articles L.244-3 et L.244-9 dudit Code, Vu les dispositions

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

qu'elle engageait, en application de l'article 4 de son règlement intérieur et de l'article D. 3141-37 du code du travail, une procédure de contrôle sur pièces, sur la période du 01/02/2022 jusqu'au jour

L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société

A2B SECURITE, et de la part de la société HOLDING SENTINELLE.

par la société DKV Euro Service France doit être réputée non écrite, comme privant de sa substance l'obligation essentielle de sécurité et créant un déséquilibre significatif au sens des articles 1170

La société ELFIMM CONSEIL a déposé au greffe une requête aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.

[Localité 1] au profit de la société DOMIDEP, dont le siège social est situé [Adresse 14] à [Localité 9], et immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 448 792 311 société par actions simplifiée