L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 20/

dépendant de la procédure collective durant la durée du plan, * inaliénabilité des titres représentant le capital de la société, Conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 626-5, R. 631

SUR CE, Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce Attendu qu'il n'y a eu aucune proposition de reprise lors de l'appel d'offre lancé par l'administrateur ; Attendu que la valeur

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 626-32 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19, I, alinéa 5 du même code, l'administrateur judiciaire est amené à

SUR CE, Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce ; Attendu que les actions engagées par les dirigeants ont permis à la société de dégager un résultat d'exploitation positif

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en application des articles R. 626-17 et R. 631-35 du code de commerce à l'audience de ce tribunal en vue de l'examen

dans la mesure où ces cessions ont été réalisées en violation des dispositions de l'article L 631-10 du Code de commerce.

code de commerce.

En application des articles L.631-22 et L.642-1 du code de commerce, aucun plan de redressement n'ayant pu être arrêté, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise, lorsque

L.631-1 du Code de Commerce prévoit qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Dans ces conditions, l'application de l'article L. 651-2 du Code de commerce justifie pleinement que M.

Une seule offre de reprise a été transmise à l'administrateur judiciaire dans les délais prévus à l'article L. 642-2 du Code de commerce.

L.511-21 du code de commerce.