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2 967 résultats pour « article L. 643-13 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69fb3c2ccdc6046d47cb4d15

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La SELARL [C] [L] en la personne de Me [Q] [L], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69fb3c1dcdc6046d47cb4bb3

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Me [H] [K], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4c1ccdc6046d472069b4

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Q] [Z], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4c29cdc6046d47206a93

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [X] [O], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1708cdc6046d47194acc

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Q] [P], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4d81acdc6046d47ca4c67

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu les dispositions des articles L. 643-13 et L. 643-24 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bdbc82cdc6046d47603cfc

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L 643-13 du code de commerce dispose que "la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande du liquidateur précédemment désigné, par le Ministère

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4b01cdc6046d472052e9

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69da24c8cdc6046d47de0009

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par requête en date du 31/12/2025, Maître [Y], ès qualités, sollicite du tribunal de commerce de Dieppe la reprise des opérations de liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 643-13 du code

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f10acdc6046d47daa76e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 643-13 du code de commerce, Maître [Z] [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire, a adressé aux membres de ce tribunal une requête en date du 03/03/2025 aux fins de voir prononcer la réouverture des

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7f470cdc6046d477589e3

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article L.643-13 du code de commerce dispose notamment que : « si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparait que des actifs

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7f321cdc6046d47756c3d

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vu les dispositions des articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf56acdc6046d4703bf78

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.643-13 du Code de Commerce que "si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actifs et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf57bcdc6046d4703c06a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.643-13 du code de commerce que "si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actifs et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc5935cdc6046d470a84b6

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.643-13 du Code de Commerce que "si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actifs et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4109cdc6046d47dfcace

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L.643-13 du Code de Commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4911ccdc6046d479689a6

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Ainsi, l'article L.643-13 du code de commerce dispose que : « Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés

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TCOM

1ère A

69dcb78ccdc6046d4711b955

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et ayant requis l'application de la Loi, VU l'article

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TCOM

Chambre 2-3

69d3b51ecdc6046d474c348d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [W] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire

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TCOM

Chambre 2-5

69d3b3b3cdc6046d474c1e03

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

[W] [Z], l'agence gestionnaire ayant omis à l'époque de transmettre au liquidateur, Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SCP [N] en la personne de Me [I] [N] prie qu'il plaise au

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